Le Plan Épargne Logement (PEL) est un support d’épargne logement en France. Il vous permet d’obtenir un prêt à taux préférentiel pour financer l’achat d’un bien immobilier. Les intérêts générés par le plan épargne logement (PEL) étaient exonérés d »impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux jusqu’en 2018. Depuis, les intérêts du plan épargne logement sont totalement fiscalisés. De plus, vous n’avez plus la possibilité de bénéficier de la prime d’Etat. Découvrez dans cet article le fonctionnement du plan épargne logement, ses avantages ainsi que ses limites.
Qu’est- ce que le PEL (Plan Epargne Logement)
Qu’est- ce que le plan épargne logement
Le plan d’épargne logement (PEL) est un livret d’épargne réglementé. Créé en 1965 par l’état Français, il encourage les citoyens à épargner pour investir dans un logement. Le plan épargne logement a donc une fonction double, vous permettre d’épargner et d’obtenir un prêt à un taux avantageux. Ce taux est déterminé au moment de l’ouverture du compte.
Le PEL peut ainsi servir au financement de :
- L’achat, la construction ou les travaux de votre résidence principale, ou de celle de vos enfants.
- La construction d’une résidence secondaire neuve.
- Un local à usage professionnel (local commercial par exemple) à condition que votre résidence principale en fasse partie
Depuis le 1er Janvier 2018, le plan épargne logement est rémunéré au taux de 1 % pendant la durée de l’épargne. Il est imposable à la flat tax ou impôt à taux unique dès la première année. La flat tax est un système d’imposition dans lequel tous les contribuables sont imposés au même taux. Elle se distingue de l’imposition progressive, où le taux augmente avec les revenus du contribuable. Dans ce cas, le plan épargne logement permet d’obtenir un prêt à 2.20 %. Toutefois, vous n’avez pas la possibilité d’obtenir une prime d’Etat.
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Comment fonctionne un plan épargne logement
Comment fonctionne un plan épargne logement
La complexité et les contraintes liées au plan épargne logement font que tous les établissements bancaires ne sont pas habilités à les proposer à leurs clients.
1- Caractéristiques d’un plan épargne logement
Le Plan Épargne Logement a une durée maximale de 15 ans. Il vous permet d’obtenir un épargne logement à partir d’une durée d’épargne de 4 ans. Si pour une raison ou une autre vous décidez de faire un retrait, cela entraînera la fermeture du compte. Cela fait d’un plan épargne logement un compte bloqué, pendant les 4 premières années. Au delà de 4 ans, le plan épargne logement peut être prolongé. Toutefois, vous bénéficiez d’une durée maximale de 10 ans. Le PEL peut être clôturé à tout moment à votre demande.
Pour souscrire à un plan épargne logement, le dépôt initial est fixé à 225 euros. Par la suite, votre versement annuel doit dépasser les 540 euros. A défaut de cela, votre compte sera bloqué. Vous serez alors dans l’incapacité d’effectuer un autre versement. Par contre, le plafond du plan épargne logement est de 61 200 euros pour un taux de rémunération supérieur au livret A.
Pour le cas où vous choisissez de clôturer votre plan épargne logement avant une durée de 2 ans, vous n’avez pas la possibilité de demander un prêt. Vos intérêts seront calculés au taux de Compte Epargne Logement (CEL) en vigueur. Au-delà de 2 ans, vous êtes rémunéré au taux contractuel du PEL. Cependant, cela n’est possible que sous certaines conditions :
- Dans le cas où la fermeture intervient entre 2 et 3 ans, vous perdrez les droits à prêt.
- Entre 3 et 4 ans, les droits à prêt sont ceux acquis au 3ème anniversaire. Par contre, la prime d’Etat diminue de moitié, pour les plans épargne logement ouverts avant 2018.
- Au-delà de 4 ans (échéance contractuelle à 10 ans maximum), vos droits à prêt sont les mêmes que ceux acquis l’année précédente.
2- Convertir un plan épargne logement (PEL) en un compte épargne logement (CEL)
Pendant la phase d’épargne, il vous est possible de demander à votre banquier de transformer votre PEL et un CEL. Cette opération aboutit à un nouveau calcul des intérêts au taux du CEL. Ce taux est généralement plus faible que celui d’un plan épargne logement. Cela va également générer des droits à prêt CEL. Pour cela, vous devez posséder un CEL, ou en ouvrir un pour l’occasion. Toutefois, ce transfert s’effectue dans la limite du plafond applicable au solde du CEL. C’est-à-dire 15 300 euros. L’excédent sera déposé sur un compte courant.
3- Droits à prêt Plan Epargne Logement
Le prêt épargne logement concerne les opérations concernant l’acquisition d’une résidence principale. Il peut s’agir de la vôtre, de celle d’un membre de votre famille, ou de celle d’un locataire. Par contre, il n’est pas possible de financer l’achat d’une résidence secondaire ou touristique. Exception faite, pour les PEL contractés avant le 1er mars 2011. Le montant des droits à prêt correspond au total des intérêts bruts générés sur le plan épargne logement à la date d’échéance. On peut également tenir compte de la date d’anniversaire précédente, si le retrait est effectué avant la date d’échéance contractuelle. Vous avez en plus la possibilité de céder vos droits, sous certaines conditions. Le montant maximum du prêt épargne logement est de 92 000 euros. La durée de remboursement est comprise entre 2 et 15 ans. Pour ce qui concerne les taux de remboursement, vous pouvez consulter votre banque.
4. Conditions de cession des droits à prêt
En tant que titulaire d’un Plan Epargne Logement, vous avez la possibilité de transmettre les droits à prêt attachés à votre plan. Ce choix est généralement motivé par l’objectif de cumuler des droits à prêt issus de plusieurs plans. Cela dans le but d’obtenir un prêt épargne logement à de meilleures conditions.
Cette démarche de cession de droits répond à des règles précises, définies par le Code de la construction et de l’habitation et plusieurs circulaires ministérielles. La cession de vos droits à prêt ne peuvent se faire que sous certaines conditions. Il doit s’agir d’un membre de votre famille ou de celle de votre conjoint parmi les :
- Ascendants (parents, grands-parents, …) et leurs conjoints par mariage,
- Descendants (enfants, petits-enfants, …) et leurs conjoints par mariage,
- Frères et sœurs, et leurs conjoints par mariage,
- Oncles et tantes,
- Neveux et nièces.
Pour ce faire, le plan épargne logement doit dater de plus de trois ans. De plus, le bénéficiaire de la cession doit également posséder un PEL de plus de trois ans.
Donation du PEL en cas de décès du titulaire
Le décès du titulaire d’un plan épargne logement, entraîne la clôture du PEL ou sa transformation en CEL. Cependant, la banque peut accorder le maintient du PEL. Cela à condition qu’un seul héritier récupère le PEL en question. Dans ce cas précis, si le bénéficiaire du plan épargne logement est déjà souscripteur, il à le droit de cumuler les 2. C’est le cas unique, où une seule personne peut être titulaire de plus d’un plan épargne logement.
Donation du PEL quand le titulaire est vivant
Un plan d’épargne peut être cédé de votre vivant. Dans ce cas, vous transmettez l’ensemble du plan avec les droits à prêt et les intérêts. Cette donation prend alors obligatoirement la forme d’une donation et nécessite un acte notarié. Pour identifier les membres de la famille susceptibles de bénéficier de la donation, on procède également par degré de parenté. Cette fois-ci, la double détention d’un plan épargne logement est impossible.
5- Versement de la prime d’Etat
La prime d’Etat ou prime d’épargne complète les intérêts et la rémunération des PEL et CEL, payé par l’Etat. Les conditions d’obtention de cette prime d’Etat ont changé plusieurs fois. Depuis le premier janvier 2018, l’Etat ne verse plus la prime d’Etat.
Toutefois, pour un plan épargne logement ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime d’Etat est maintenue. Elle est conditionnée par l’octroi d’un prêt épargne logement supérieur ou égal à 5.000 euros. La prime est plafonnée à 1.000 € ou à 1.525 euros, en cas de financement d’une opération d’acquisition ou de construction de logement vert. Pour cela, il faut que la résidence soit:
- Neuve et justifier d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur . Cela, au moment même du dépôt de la demande de permis de construire.
- Ancienne et classée A, B, C ou D sur l’échelle de référence du diagnostic de performance énergétique.
La somme accordée en prime d’Etat dépend des droits à prêt obtenus. Elle représente également une majoration de 100 points de base du taux de rémunération du plan épargne logement. Ce qui correspond au 2,5 % des intérêts acquis pour les PEL.
Pour un plan épargne logement obtenu avant 2018, votre prime peut-être majorée. Cela, à condition qu’il s’agisse d’une opération concernant votre propre logement. Le taux de majoration est de 10% des intérêts acquis, dans la limite d’un plafond par personne à charge vivant habituellement dans le logement. Pour le financement d’un logement vert (qui répond aux mêmes conditions que pour la prime d’épargne), le plafond est de 153 euros. Dans les autres cas, il est de 100 euros.
Quels sont les avantages d’un plan épargne logement
Les avantages d’un plan épargne logement
Les avantages d’un plan épargne logement sont nombreux. A cet effet, on peut citer entre autres :
- Un taux d’intérêt à la banque connu d’avance : le taux d’intérêt maximum octroyé par la banque en cas de souscription à un plan épargne logement est de 2.20 %. Ainsi, l’investisseur connait d’avance combien va lui rapporter son investissement.
- Minimisation des risques : Les versements minimum annuels sont faibles et vous avez la possibilité de choisir vos tranches de paiement. Le plan épargne logement représente ainsi, un grand avantage pour une épargne constituée dans le temps. En effet, le plan épargne logement n’est soumis à aucun risque.
- La possibilité d’acquérir une résidence principale : Le Plan d’Epargne Logement représente la meilleure façon de se constituer un apport en vue d’acquérir une résidence.
- Une fiscalité attractive : Le plan épargne logement bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu des intérêts jusqu’au douzième anniversaire.
Quels sont les limites d’un plan épargne logement PEL
Le plan épargne logement présente également quelques limites. Il s’agit entre autres de :
- La limitation du temps : En effet, au delà de 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer des versements.
- Un plafond : vous n’avez pas la possibilité de verser plus 61 200 euros pour votre plan épargne logement. Toutefois, ce plafond ne tient pas compte des intérêts capitalisés.
- L’imposition : Les intérêts du plan épargne logement sont entièrement fiscalisés.
- Absence de liquidité : Le plan épargne logement ne fonctionne que si vous bloquez votre épargne pendant une durée minimale de 4 ans. Tout retrait effectué avant entraîne la clôture du plan. De plus, vous ne pouvez pas bénéficier du prêt immobilier.
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Comment ouvrir un compte épargne logement
Le Compte Epargne Logement fait lui aussi partie des épargnes réglementées par l’état Français. Il est semblable au plan épargne logement dans sa fonction. Par ailleurs, il n’est pas possible de souscrire à un compte épargne logement, si vous ne disposez pas au préalable d’un PEL. En plus, il faudra que les deux plan soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Toutefois, il bénéficie d’une réglementation plus souple. Pour demander des droits de prêt, le compte doit avoir une existence d’au moins 18 mois. Le dépôt initial d’ouverture de compte épargne logement est de 300 euros. Par la suite, les versements s’effectuent avec un taux annuel minimum de 75 euros. De plus, vous avez la possibilité de retirer de l’argent sans encourir des pénalités. Par contre, vous devez toujours garder un solde minimum de 300 euros. Le plafond de dépôt est de 15 300 € (hors capitalisation des intérêts) et le taux de rémunération du compte est de 0,50 %.
Enfin la souplesse de ces conditions font du compte épargne logement, un plan ouvert à toute personne physique. Cela inclut les mineurs. En effet, il n’y a aucune condition d’âge, de nationalité ou de résidence.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment devenir propriétaire sans apport.