Lorsque vous créez une société, il est obligatoire d’en rédiger le statut et définir son objet social. L’objet social est tout simplement le type de services que votre entreprise se propose d’apporter tout au long de son fonctionnement. L’objet social est donc indispensable pour la pérennité de votre société. De plus, une fois que votre société sera immatriculée au tribunal de commerce, vous serez tenu au respect de l’objet social spécifié au départ. Cependant, il est tout à fait possible de modifier l’objet social de son entreprise si besoin est. Découvrez dans cet article comment choisir l’objet social de votre entreprise.

Qu’est-ce que l’objet social ?

Objet social – Définition

L’objet social précise l’activité exercée par la société. En effet, une fois défini, votre entreprise ne pourra pas outrepasser les activités déclarées. Dans le cas contraire, vous courrez le risque d’engager votre responsabilité pénale. Vous devez donc accorder une grande attention à sa rédaction.

1. Pourquoi définir un objet social pour son entreprise 

La rédaction de l’objet social de votre entreprise est importante pour de nombreuses raisons. Voici les principales attributions de l’objet social :

• Il détermine le code APE (OU NAF) attribué par l’INSEE en fonction de l’activité déclarée. Ce code vous renseignera sur la convention collective appliquée à votre entreprise.
• Il limite le champs d’action des dirigeants. En effet, si les dirigeants opèrent au-delà des limites spécifiées par l’objet social, leur responsabilité personnelle se trouve engagée.
• Il fixe les limites sous lesquelles la responsabilité pénale de l’entreprise peut-être engagée. Par contre, si l’acte outrepasse les limites fixées dans le document, c’est la responsabilité exclusive du dirigeant qui sera engagée
• En cas de sinistre, les assureurs se référeront à l’objet social pour déterminer si celui-ci rentre dans le cadre des activités mentionnées. Cela peut donc conduire à un refus d’indemnisation.

Il est dont obligatoire que l’objet social apparaisse dans les statuts constitutifs de l’entreprise. Celui-ci doit clairement faire mention de toutes les activités exercées par l’entreprise sans exception. De plus, il faudrait que ces activités soient licites. Pour cela, elles ne doivent donc pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il faut également que les activités que vous avez renseignés soient réalisables dans la pratique. 

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2. Objet social et création d’entreprise 

L’objet social a un grand impact lors de la création de la société. C’est lui qui détermine la réglementation ou non de l’activité. Lorsque l’activité exercée n’est soumise à aucune réglementation, les formalités de création sont classiques. Par contre, lorsque les activités spécifiées sont soumises à la réglementation, les formalités sont toutes autres. Aussi, pour exercer une activité dans les métiers de la construction par exemple, vous devrez présenter les pièces suivantes : diplômes et justificatifs d’expérience dans le domaine.

Lorsque vous exercez des activités réglementées, l’objet social présente quelques restrictions. Dans certains cas, vous n’êtes pas libre de formuler l’objet social de votre entreprise. Pour les activités d’architecte par exemple, c’est l’ordre des architectes qui a rédigé les clauses. Tout créateur d’entreprise dans le domaine doit obligatoirement se soumettre à cette forme.

Dans le cas où vous exercez plusieurs activités, il est important de noter en premier votre activité principale. En effet, le code APE attribué par l’INSEE prend en compte les premiers mots de l’objet social. En précisant votre activité principale en premier, c’est elle qui déterminera le code APE de votre société.

3. Objet social et responsabilité des dirigeants 

L’objet social fixe également la limite d’action des dirigeants car ces derniers ne peuvent transgresser cette limite. Il limite ainsi les décisions des dirigeants. Aussi, si un dirigeant décide d’exercer une activité autre que celle spécifiée dans l’objet social, il engage sa responsabilité personnelle. Lorsque c’est la société qui outrepasse ses limites, elle engage sa responsabilité pénale.

Pour ce qui concerne l’assurance, en cas de sinistre,  l’assureur n’est pas tenu d’indemniser les accidents relatifs à des activités non spécifiées dans ledit document. Vous devez donc vous assurer de bien intégrer toutes les activités que vous souhaitez exercer dans l’objet social. Quoi qu’il arrive, veuillez respecter ce cadre.

Comment rédiger l’objet social ?

Rédiger l’objet social de son entreprise

Pour bien rédiger l’objet social vous devez tenir compte des conseils suivants :

1. Décrire avec soin les activités de l’entreprise

Vous devez prendre le soin de décrire en détail et de façon explicite, les activités de votre société dans l’objet social. En le parcourant, il doit être possible de comprendre exactement ce que vous faites. Pour ce faire, vous devez éviter des mentions larges comme  » réparation tout produit ». Toutefois, il ne s’agit pas de décrire votre objet social en faisant mention de nombreuses restrictions. Au contraire, rédiger un objet large vous évitera des modifications par la suite. La clé, c’est de pouvoir trouver un juste milieu. De plus, il vaut mieux inclure les activités qui ne démarrent pas dans l’immédiat. Cela vous évitera à l’avenir de devoir modifier l’objet.

Exemples d’objet social

• Pour une boutique de vêtements : “vente de vêtements de sport, manteau pull, doudoune, gilet , etc.”
• Cas d’un salon de soin et d’esthétique: « salon de soin et d’esthétique pour femme, manucure, pédicure, massage, épilations et vente de tous produits de beauté et accessoires »
• Pour un forum sur internet : « l’accès à un espace virtuel donnant la possibilité aux utilisateurs d’échanger et de se documenter sur des thématiques proposées »

2. Préciser les activités connexes

Il est conseillé d’ajouter à votre objet social la mention suivante : « et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à votre objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. » Cette mention incluse dans votre formulation vous permettra si besoin est de mettre en œuvre des activités connexes.

Comment choisir l’objet social de sa société ?

Comment choisir l’objet social de sa société

1. Impact des activités réglementées sur l’objet social ?

Lorsque vous établissez l’objet social de votre entreprise, la première étape est de vérifier si vos activités sont réglementées ou non. Pour ce faire, vous pouvez consulter le site de l’AFE pour avoir accès à la liste des activités réglementées.

Cependant, vous devez savoir qu’il n’est pas toujours facile d’identifier la limite entre activité réglementée ou non réglementée. Pour cette raison, il est parfois exigé une précision du contenu de la prestation proposée pour savoir si elle est réglementée ou non. C’est notamment le cas pour les activités de services à la personne (ASP). Par exemple, l’assistance aux personnes âgées et handicapées dans les actions quotidiennes est une activité réglementée. Elle nécessite une autorisation du conseil départemental. En revanche, les services tels que : l’entretien de la maison et les travaux ménagers ne sont pas des activités réglementées. Vous n’aurez donc pas besoin d’autorisation pour les exercer.

Lorsque l’activité que vous désirez entreprendre est réglementée, vous devez vous conformer à la formulation de l’activité telle qu’indiquée par la loi. Dans le cas d’une activité de transport routier de personnes, votre objet social devra préciser la mention « transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ».

Pour une activité non réglementée, vous devez également faire attention au moment de citer les futures activités de votre entreprise. Votre description devrait être précise afin d’éviter toute confusion.

2. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect de ces règles ?

Dans le cas où vous dépassez les limites fixées par votre objet social, il existe deux types de sanctions possibles. Si l’objet est illicite, la société sera dissoute. Par contre, si l’objet ne figure pas dans les statuts ou a été mal rédigé, la société peut poursuivre ses activités. Toutefois, vous devrez procéder à la régularisation de l’objet social pour justifier les nouvelles activités. Dans ce cas, la sanction est moins ferme que la dissolution de la société.

Vous pouvez vous retrouver en difficulté si vous exercez une activité qui n’est pas mentionnée dans le Kbis. Les plus courants sont généralement : le refus d’assurance, de partenariats avec des fournisseurs, de délivrance d’autorisation, etc. Vous devrez donc modifier votre objet afin de régulariser votre situation. Cela implique également

• La modification des statuts de l’entreprise
• La publication d’une nouvelle annonce légale précisant cette modification
• Le dépôt du nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce pour mettre à jour votre Kbis. Ce qui implique que vous devrez payer à nouveau les frais d’immatriculation.

Par ailleurs, notez qu’un objet social trop détaillé peut « s’éteindre ». Si par exemple vous précisez l’adresse de votre entreprise dans l’objet et que votre bailleur ne renouvelle pas le bail, votre objet s’éteindra. Par conséquent, vous ne pourrez plus exercer votre activité. Un objet social trop précis peut également être « réalisé ». Ce qui signifie que vous atteignez l’objectif pour lequel la société a été créée. Si ces deux cas sont rares, vous devez quand même veiller à inclure une clause permettant des activités connexes. Vous devrez donc les mentionner dans votre objet.

3. Comment modifier son objet social ?

Il peut arriver que vous ayez besoin de changer l’objet social de votre entreprise. C’est généralement le cas lorsqu’une société désire s’élargir ou se spécialiser davantage. Dans ce cas, vous pouvez soit réduire, soit étendre l’objet social.

Formalités de modification de l’objet social

La modification de l’objet a de lourdes conséquences. Il convient donc de suivre une procédure bien déterminée :

• Organiser une Assemblée Générale d’Entreprise (AGE)
• Obtenir un vote à l’unanimité des associés, si les clauses statutaires le permettent
• Dans les SA, outre la décision de l’AGE, vous devrez organiser une réunion de l’assemblée des obligataires. Une réunion sera également organisée avec les porteurs de titres participatifs et une autre avec les porteurs de parts de fondateurs.
• Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
• Dépôt du dossier complet.

Le dossier complet doit contenir les documents suivants :

• PV de l’AGE
• Statuts mis à jour
• Formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant
• Attestation d’avis de publication dans un Journal d’Annonces Légales
• Chèque de 203, 20 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

Le dossier ainsi constitué sera déposé auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce référent. Cela, dans un délai d’un mois à compter de l’AGE, pour une publication au BODACC et modification au RCS. S’il s’agit d’une activité réglementée, le diplôme, l’agrément et l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle devront être joints.

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Conséquences d’une modification de l’objet social

Il est donc important que vous ne puissiez pas sous-estimer la rédaction de l’objet social lors de la constitution de votre société. Bien définir votre activité vous permettra également de finaliser votre projet en fixant les limites de votre domaine d’activité.

Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment créer un business qui rapporte gros.