Le mandat de vente vous permet de déléguer la commercialisation de votre bien immobilier à une agence immobilière. Les transactions immobilières peuvent s’effectuer entre particuliers. Toutefois, si vous choisissez de faire appel à un professionnel, il ne peut intervenir sans un mandat de vente dûment signé. Il existe ainsi plusieurs choix de mandats possibles : Mandat exclusif, mandat sans clause d’exclusivité. Toutefois, lequel choisir ? Découvrez dans cet article les spécificités d’un mandat de vente.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Qu’est-ce qu’un mandat de vente
1. Mandat de vente : Définition
Le mandat de vente est un contrat signé entre un vendeur appelé mandant et le une agence immobilière. Par ce biais, le mandant confie son bien à la vente par l’entremise du professionnel de l’immobilier. En effet, une agence immobilière n’a pas de pouvoir sur un bien immobilier sans un mandat de vente. L’agence ne peut donc pas proposer le bien à la vente, communiquer ou engager un acheteur potentiel s’il n’est pas mandaté par le propriétaire dudit bien. S’il arrivait que la transaction s’effectue sans le mandat de vente, le professionnel ne pourra pas revendiquer une commission. Ainsi, le mandat encadre et protège l’activité du professionnel de l’immobilier et assure sa rémunération.
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2. Ce que doit contenir un mandat de vente
Le mandat de vente est un document qui définit les obligations du mandat et du mandataire. Ce contrat doit contenir la durée de validité assortie d’une période initiale et irréversible de 3 mois. Une période additionnelle de 12 mois est prévue. Elle correspond au temps durant lequel le vendeur a librement la possibilité d’annuler le mandat de vente s’il n’est pas satisfait des prestations du mandataire.
Les éléments obligatoires qui doivent figurer sur le mandat de vente sont les suivants :
Les informations personnelles du mandant
Le mandat de vente doit mentionner les noms de tous les propriétaires du bien immobilier. De plus, il doit également indiquer le nom de toutes les personnes majeures vivant de façon stable dans la maison mise en vente. Pour le cas où votre bien serait loué, vous devez également inclure le nom de tous les locataires. En plus, vous préciserez la date de début du bail et le montant du loyer. Le contrat sera joint au mandat.
Les informations personnelles du mandataire
L’agent immobilier doit également faire apparaitre sur le mandat les informations concernant son agence. Il devra préciser le numéro de sa carte professionnelle, le nom et la fonction de l’agent chargé de conclure l’affaire. Un numéro de dossier sera également attribué au contrat.
Les informations sur le bien immobilier
Vous devez mentionner les détails sur l’adresse du bien immobilier. Il vous faudra également préciser si le bien est vendu avec des pièces secondaires comme une cave, un garage, un parking, etc.
Les conditions de vente
Il s’agit du prix de vente, du pourcentage de la commission remise au vendeur en cas de vente.
La date de signature du mandat de vente
Les signatures de tous les propriétaires et celle du professionnel doivent être apposées sur le document.
Un coupon de rétractation doit figurer sur le mandat
Il donne la possibilité au mandant de se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature. Ce coupon est valable si la signature s’est faite au domicile du mandant. Une telle procédure est considérée comme une vente de démarchage.
Dans le cas où une de ces informations fait défaut, le mandat est considéré comme étant invalide.
3. Implication d’un mandat de vente
Le mandat de vente n’engendre aucun frais à la signature. Cependant, une fois la transaction réalisée, 3 % à 8 % du prix de vente effectif est reversé à l’agence. Ce montant constitue les frais d’agence. Malgré ce coût, les vendeurs continuent de faire appel à des professionnels de l’immobilier car il n’est pas facile de vendre son bien. En effet, si vous avez essayé de vendre votre propriété par vous-même, vous vous êtes aperçu qu’il s’agit d’une opération difficile à réaliser.
L’agent immobilier vous apporte son expertise, de sorte à rendre votre annonce plus attractive. Ses démarches incluent la prise de photos professionnelle, la rédaction des annonces et la diffusion de celles-ci. L’agent immobilier se chargera également de trier les potentiels acquéreurs. Il peut ainsi vous présenter des acheteurs appropriés qui sont à la recherche précise d’un bien comme le vôtre.
De plus, un agent immobilier vous conseillera au sujet du prix selon les réalités du marché. Il produira également les diagnostics immobiliers pour appuyer votre dossier. C’est également lui qui constituera votre dossier pour le présenter au notaire, il suivra les démarches jusqu’à la conclusion de la vente. Il se chargera également de négocier le prix de vente de votre bien immobilier afin de le vendre à un meilleur prix.
Quel mandat de vente pour un bien immobilier ?
Quel mandat de vente pour un bien immobilier
Lorsque vous choisissez de faire intervenir un agent immobilier pour gérer la vente de votre maison, vous avez deux options de mandat. En effet, vous pouvez opter soit pour un mandat de vente exclusif ou mandat de vente simple. Selon le choix, votre engagement vis à vis de l’agence diffère.
1. Le mandat de vente simple
Un mandat de vente simple donne la liberté au mandant de confier la vente de son bien immobilier à plusieurs agences. Il peut également procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur potentiel pour sa propriété. C’est un excellent moyen de multiplier les chances de vendre votre maison. Si vous parvenez à vendre votre maison par vous-même, vous ne serez redevable à l’agence d’aucune commission. Le mandataire ne peut pas exiger une indemnité pour les démarches effectuées.
Le mandat simple présente plusieurs avantages. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- La possibilité de multiplier les canaux de diffusion. En effet, vous pouvez tirer avantage des petites agences ou des sites d’annonces en ligne pour attirer le maximum d’acheteurs potentiels.
- Absence de coût additionnel, vous ne payez les frais de commission que si la vente a été réalisée par l’agence.
- La possibilité de réaliser une vente directe ou de faire appel à une agence en ligne. Dans chacun de ces deux cas, le prix de vente sera plus important. Cela est dû au fait que vous n’avez pas à reverser 3% à 8% du prix de vente de votre bien.
Cependant, sachez qu’en procédant ainsi, vous courez le risque de ne pas obtenir un bon prix de vente. Si votre maison est trop exposée, cela donne le sentiment que vous êtes pressé de vendre. Les acheteurs potentiels pourraient espérer une plus grande marge de négociation du prix. Pour ce faire, il est conseillé de ne pas démarcher plus de 4 agences en même temps.
2. Le mandat de vente exclusif
Un mandat de vente exclusif comme son nom l’indique donne l’exclusivité de la vente à l’agence immobilière mandatée. Dans ce cas, la vente prend généralement plus de temps. Vous ne pouvez pas non plus démarcher des acheteurs potentiels sans passer par l’agence mandatée. Cela limite considérablement votre marge de manœuvre.
Toutefois ces inconvénients sont nuancés pour de nombreuses raisons :
- L’agent immobilier sera davantage enclin à investir du temps et de l’argent pour trouver un acheteur. En optant pour un mandat de vente exclusif, l’agence s’engage généralement sur plusieurs points. Il s’agit notamment de faire de la publicité via des panneaux, des petites annonces, des comptes-rendus de visite, etc.
- Vous pourrez vendre votre bien immobilier à un meilleur prix. En effet, en obtenant un meilleur prix de vente, l’agent immobilier s’assure également une meilleure rémunération. Il sera d’autant plus enclin à bien négocier le prix de la vente.
- En cas de mandat de vente exclusif, l’acheteur sera moins disposé à négocier, puisque c’est à l’agent immobilier que revient le dernier mot.
3. Le mandat de vente semi-exclusif
Il s’agit d’un mandat à mi-chemin entre le mandat de vente exclusif et le mandat de vente simple. L’agence immobilière détient l’exclusivité de l’opération, mais vous avez la possibilité de vendre le bien par vous-même. Dans le dernier cas, l’agent ne percevra pas de commission. Cependant, il peut arriver qu’une clause particulière stipulée sur le mandat lui donne droit à des honoraires.
Dans le contrat semi-exclusif, en plus du travail effectué par l’agence, vous êtes libre de trouver votre propre acheteur. Il est également possible dans certains cas de confier votre bien à d’autres agences immobilières. Dans ce cas, votre mandat doit préciser le montant de la commission à verser à votre agence principale. De cette façon, en cas de vente du bien par une agence intermédiaire, vous êtes pénalisé par des redevances vis à vis de l’agence principale.
Il peut également arriver que l’agence principale ne vous permette de contacter que des agences partenaires. Il s’agit alors d’un réseau d’agences locales duquel elle percevra une commission en cas de vente. Vous êtes alors dans l’incapacité d’effectuer des démarches de votre côté ou de solliciter un professionnel extérieur à ce réseau.
Comment résilier un mandat de vente
Comment résilier un mandat de vente
Les conditions générales sous lesquelles vous pouvez résilier un mandat de vente sont généralement mentionnées dans votre contrat. C’est le mandat de vente qui réglemente les rapports entre vous et l’agence mandatée. Notez que tout mandat a une date limite de validité. Qu’il s’agisse d’un mandat de vente simple, exclusif ou semi-exclusif, la durée de validité doit être précisée sous peine d’annulation dudit contrat. Pour le cas où le mandat est reconduit de façon tacite, la clause de prolongement doit également être précisée. Il faut de plus lui assortir une date limite.
1. Résilier un mandat de vente à l’issue du contrat
Chaque mandat de vente simple est associé à une durée irréversible de quelques mois. Dans la plupart des cas, elle est de 3 mois. Cette durée peut faire l’objet d’une négociation afin d’être prolongée ou non. Ainsi, à l’issue des 3 mois, vous avez la latitude de résilier le mandat de vente. Dans le cas contraire, le contrat est renouvelé de façon implicite pour une durée de 1 mois. La période de renouvellement doit également être mentionnée dans le contrat.
Vous avez la possibilité de résilier le mandat de vente que ce soit dans la durée initiale ou dans la période de renouvellement. Seulement, la résiliation doit s’effectuer avec un préavis de 15 jours avant la date d’échéance du mandat. Vous devez pour cela, envoyer un courriel de résiliation à l’agence 15 jours avant le fin du contrat.
2. Résilier un mandat durant le délai de rétractation
Une autre manière de résilier un contrat de vente est d’utiliser le délai de rétractation légal. Le délai de rétractation est un dispositif légal décrit par l’article 1122 du code civil. Il stipule que dans le cadre d’un mandat de vente, les propriétaires et les acheteurs ont le droit de prendre un temps de réflexion même une fois le contrat signé. Ils ont ainsi la possibilité de revenir sur leurs engagements dans les jours qui suivent la signature du contrat.
Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la signature du mandat. Il s’agit d’un principe universel qui s’applique à tous les types de mandats. Cela même si ce détail n’est pas précisé dans le contrat. Vous n’êtes pas tenu également de présenter une justification.
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3. Comment rédiger le courrier de résiliation
La lettre de résiliation doit être rédigée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. C’est à cette seule condition qu’il peut constituer une preuve légale. Le courrier de résiliation ainsi adressé permet de conserver une trace de la démarche entreprise par le propriétaire. Le courrier recommandé peut être acheminé via un bureau de poste, ou en ligne. A cet effet, plusieurs sites web vous permettent d’envoyer ce type de courrier.
Le mandat de vente est un document obligatoire afin de confier la vente de votre bien immobilier à un agent immobilier. Vous disposez de plusieurs choix de mandat énumérés ci-dessus. Il vous revient de faire un choix en considérant les avantages et les inconvénients de chaque mandat de vente.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment gagner de l’argent dans l’immobilier