Mandat de recherche immobilier : Qu’est-ce que c’est ?
Mandat de recherche immobilier définition
Le mandat de recherche est une nouvelle sorte de mandat immobilier. Il est signé entre un acquéreur (mandant) potentiel et un professionnel de transaction immobilière (mandataire). Son rôle est de déléguer la recherche immobilière de son bien à un professionnel. Ce dernier met alors au service de l’acquéreur ses conseils afin de l’éclairer sur les différentes options pour l’acquisition de son bien.
1. Fonctionnement du mandat de recherche immobilier
Au travers du mandat de recherche, l’acquéreur se décharge de la prospection de son bien immobilier au profit du professionnel. Ce dernier doit alors se mettre à la recherche du bien répondant aux critères et au budget précisés par l’acquéreur. A l’issue de ses recherches, l’agent immobilier peut présenter plusieurs habitations répondant aux critères de l’acquéreur. Le mandataire n’aura plus qu’à choisir celle qui lui convient le mieux. Une fois l’achat immobilier conclu, la rémunération due à l’agence immobilière sera versée. Celle-ci est exprimée en pourcentage ou en valeur. Un acte de mandat de recherche est généralement valable pour une durée de 3 mois. Le renouvellement est valable une fois.
Par ailleurs, le mandat de recherche doit préciser les conditions du pouvoir accordé à l’agence immobilière. Les détails sur les obligations des deux parties doivent clairement y figurer. Le professionnel ne percevra sa rémunération qu’une fois la vente effectuée par acte notarié.
Ainsi, le mandat de recherche se distingue du mandat de vente par son objet. L’un fonctionne dans le cas d’un achat et l’autre dans une vente. Tous les deux font appel à un professionnel pour gérer la transaction immobilière.
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2. Pourquoi confier un mandat de recherche à une agence ?
Diverses raisons peuvent expliquer le fait de confier la recherche de son bien immobilier à un professionnel. Le plus souvent, il s’agit de l’indisponibilité de l’acquéreur à prospecter lui-même soit par un manque de temps, soit pour cause d’éloignement. En effet, dans ce cas il est alors préférable de faire appel à une agence immobilière pour effectuer les recherches. Par ailleurs, certains acheteurs se fient moins aux transactions entre particuliers, alors ils préfèrent recourir directement à une agence immobilière.
Voici quelques raisons qui encouragent les acheteurs à faire appel à un professionnel pour leur recherche immobilière :
Une économie des frais d’agence
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le mandat de recherche n’entraîne aucun frais supplémentaire pour l’acquéreur. Cela s’explique par l’impossibilité de cumuler les frais d’agence d’un mandat de vente et ceux d’un mandat d’acheter. Aussi, les frais d’agence relatifs au mandat de recherche annulent la commission perçue pour le mandat de vente et vice versa.
De plus, les frais relatifs au mandat de recherche sont généralement moins conséquents que ceux d’un mandat de vente. C’est particulièrement le cas lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix de vente du logement. Cette précision est importante car elle peut vous éviter de payer les frais de notaire. Par conséquent, vous vous retrouvez avec des économies de plusieurs centaines à milliers d’euros dépendamment du prix du bien immobilier.
Une recherche ciblée et un gain de temps
Notez également que le chasseur d’appartement est un professionnel spécialiste dans la recherche immobilière. Lorsque vous sollicitez ses services, il mobilisera toutes ses ressources afin de trouver le bien immobilier qui correspond à votre projet. Il sera également à même de filtrer les propositions et de mettre de côté celles qui ne répondent pas à vos désirs. Ce qui représente un gain considérable de temps et d’énergie, puisque vous ne visiterez que les logements correspondant effectivement à votre recherche.
La loi Alur stipule précisément que le mandat de recherche doit précéder la visite du bien. Ce qui signifie qu’il est interdit de signer un mandat une fois que l’acquéreur a clairement identifié le bien qu’il souhaite acheter. En effet, cela apparaît comme une machination visant à réduire les frais de notaire. Ainsi, lorsque le délai entre la signature du mandat de recherche et l’offre de vente est jugé anormalement court, le mandat peut être annulé.
Quelles sont les obligations à respecter après la signature d’un mandat de recherche ?
Obligations d’un mandat de recherche immobilier
Le mandat de recherche est encadré par la loi Hoguet de 1970 qui définit l’activité d’un agent immobilier. Toutefois, cette loi a été mise à jour par la loi Alur de 2014. Ladite loi stipule que ce contrat formalise la relation entre le mandant et le mandataire. Le mandat de recherche doit donc préciser les :
- Conditions de la transaction immobilière
- Attributions du mandataire
- Conditions de la prestation de service
- Rémunération
- Moyens mis en œuvre.
En contrepartie, l’agent mandataire percevra des frais d’agence. Ceux-ci ne sont payables qu’une fois la transaction immobilière conclue, après signature de l’acte de vente chez le notaire. A défaut de cela, aucun paiement ne sera versé. En effet, les visites immobilières, les signatures avant-contrat (promesse ou compromis de vente) ne justifient aucun frais d’agence. C’est effectivement un avantage du mandat de recherche. Il évite à l’acheteur de payer les frais de notaire sur le montant de la commission d’agence. Cela s’explique par le fait que les droits d’enregistrement ne sont calculés que sur le prix de vente hors commission.
Par ailleurs, le professionnel de l’immobilier a l’obligation de trouver un bien immobilier qui répond aux critères de son client. Il a également un devoir de conseil et d’information vis à vis de l’acheteur.
Points essentiels à vérifier avant de signer le mandat de recherche immobilier
Vérifier avant de signer le mandat de recherche immobilier
- Vos coordonnées complètes : Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Vous devez également préciser votre situation matrimoniale et votre nationalité. Il est à noter que ces informations sont généralement les mêmes que celles demandées lors de la signature de l’acte authentique.
- Les coordonnées de la société du chasseur immobilier : il s’agit entre autre de son adresse, son numéro de carte T, ses assurances, RCS, etc.
- La description détaillée du bien recherché.
- Le prix que vous êtes disposé à payer pour le bien immobilier recherché.
- Le mode de rémunération : il s’agit alors d’un pourcentage du prix d’achat ou d’un prix forfaitaire. Notez que conformément à la loi Hoguet, le chasseur n’est rémunéré qu’à la signature de l’acte authentique. Toutefois, dans le cas particulier des entreprises, les agences immobilières peuvent facturer des frais de démarrage pour initier la recherche.
- La durée du contrat : Un mandat de recherche immobilier est généralement conclu pour une durée de 3 mois avec possibilité de reconduction tacite.
- Les obligations de l’agence immobilière et les vôtres.
- La date et la signature du mandant (vous) et du mandataire (l’agence).
Le mandat de recherche se présente ainsi comme un contrat qui définit les obligations de chaque partie. Il définit également les limites réglementaires de l’accord conclu. C’est pourquoi, il est conseillé de vérifier chaque aspect dudit contrat et de vous assurer que vous en comprenez les termes. Vous devez aussi exiger qu’un exemplaire du contrat vous soit remis.
Mandat de recherche simple ou mandat de recherche exclusif ?
Résiliation d’un mandat de recherche d’un bien immobilier
D’après l’article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Dans le cas d’un mandat de recherche immobilier il s’agit d’une convention écrite. A l’issue de celle-ci, une personne physique ou morale titulaire d’une carte professionnelle se voit confier la recherche d’un bien immobilier par un client.
Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l’acte, de même que la durée du contrat. Cette dernière peut-être à durée déterminée ou indéterminée. Le mandat peut être général ou limité, mais ce dernier étant un acte risqué, il plus prudent d’en limiter la portée.
1. Résiliation d’un mandat de recherche exclusif
Le régime du mandat dépend étroitement du type de mandat de recherche signé : exclusif ou simple. Le mandat exclusif peut être résilié à tout moment par chacune des parties passé le délai de 3 mois à compter de sa signature. Pour ce faire, la partie désirant résilier le contrat devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra être envoyée au moins 15 jours avant l’échéance.
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2. Résiliation d’un mandat de recherche simple
Le mandat simple quant à lui tient compte des dispositions prévues par le droit commun. Il s’agit notamment des termes de l’article 2004 du code civil. Celui-ci stipule que le mandat peut être révoqué à tout moment. Cette fois encore, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à l’autre partie. Cependant, vous devrez veiller au respect des conditions de résiliation incluses dans le mandat de recherche. Il s’agit précisément du délai de préavis.
Votre lettre de résiliation doit également être adaptée selon qu’il s’agit d’un mandat exclusif ou simple.
Pour finir, vous devrez joindre une copie du mandat de recherche à la lettre et surligner la clause concernée.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment vaincre la peur du premier achat immobilier.