La garantie visale est un dispositif d’Action Logement qui protège le bailleur et le locataire en cas de loyers impayés. Il s’agit ainsi d’un nouveau dispositif qui vient en remplacement de la garantie des risques locatifs (GRL). Elle remplace également la garantie universelle des loyers mis en place par la loi Alur. La garantie visale peut également être accordée aux locataires logés par des organismes qui servent d’intermédiaire pour la location. Découvrez les détails sur la sécurité que propose la garantie visale aux propriétaires et aux locataires.
Garantie visale : Qu’est-ce que c’est ?
Garantie visale – Qu’est-ce que c’est
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emplie) est un dispositif mis en place en 2016 par le gouvernement. Il s’agit d’une caution gratuite qui couvre les impayés de loyers dans le parc privé. Cela, sur une durée de 36 mois. Elle est destinée aux jeunes âgés de moins de 30 ans et aux salariés récemment embauchés avec des contrats non définitifs.
La garantie Visale est donc une caution octroyée au locataire par l’organisme Action Logement. En effet, Action Logement s’engage à rembourser au propriétaire les impayés de loyers et de charges du locataire. La garantie visale permet donc aux bailleurs éligibles, le paiement des loyers impayés durant le bail. Cela même en cas de renouvellement de bail. Cette caution est versée sur une durée de 36 mois ou de 9 mois lorsque le locataire est un étudiant. Toutefois, il faut qu’on soit en présence d’un logement social.
Par ailleurs, la garantie visale ne concerne que la résidence principale du locataire. De plus, le loyer du logement doit être inférieur à 1 500 euros à Paris, les charges comprises. Pour les DOM et en province, le loyer doit être inférieur à 1 300 euros. La garantie visale est accordée dans la limite de 36 mensualités impayées.
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1. Qui peut bénéficier de VISALE?
La garantie visale couvre tous les locataires de moins de 30 ans. Néanmoins, il faut qu’ils soient salariés, chômeurs ou étudiants. Cependant, les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas prétendre à une garantie visale.
De même, les salariés instables de plus de 30 ans sont pris en charge par la garantie visale. Pour cela, il faut être salarié du secteur privé et rejoindre un logement dans les 3 mois qui suivent la prise de fonction. Sont considérés comme ayant un statut précaire ou instable, les salariés en :
- Stage de pré embauche pour un CDI
- CDD
- Intérim
- Période d’apprentissage
- Intermittents.
La garantie visale a pour but une optimisation de la recherche de logement pour les personnes considérées comme à risque par les bailleurs. Ce dispositif concerne également les ménages qui louent dans un logement locatif privé en intermédiation. Cela que les locataires soient salariés ou non.
Le locataire peut également bénéficier d’une avance locapass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie qui lui sera demandé par le bailleur. En outre, les aides au logement (APL, ALF, ALS) sont également disponibles. Pour les jeunes en alternance, ils peuvent faire une demande pour recevoir l’aide mobili-jeune. Ils pourront ainsi réduire leur loyer.
2. Fonctionnement de la garantie visale dans le cadre d’un contrat de bail locatif![]()
Fonctionnement de la garantie visale dans le cadre d’un contrat de bail locatif
La garantie visale couvre les loyers impayés durant les 3 premières années du contrat de location. Toutefois, cette caution ne prend pas en charge les dégâts locatifs relevant de la responsabilité du locataire. Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler la garantie visale avec une autre garantie ou caution. Le locataire qui aménage dans un logement n’aura pas à verser de caution. Cependant, il ne pourra pas bénéficier d’une aide semblable telle que la CLE ou les aides locapass.
Pour cela, le logement doit être la propriété d’un bailleur du parc privé. Aussi, les logements HLM sont bannis du dispositif visale. Par ailleurs, le bail doit inclure une clause de résiliation en cas de loyers impayés. Il ne peut en aucun cas être conclu entre les membres d’une même famille. Lorsqu’il s’agit d’une colocation, chaque colocataire devra signer son propre bail. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas bénéficier de la garantie visale.
Notez toutefois que la garantie visale ne couvre pas les dégradations et la vacance du logement entre 2 locataires. C’est la principale différence avec la garantie des risques locatifs. De plus, le taux d’effort (quotient du loyer sur le revenu mensuel) du locataire ne doit pas dépasser les 50 %.
3. Les conditions d’éligibilité à la garantie Visale
Pour activer la garantie visale, certaines conditions doivent être respectées. Ces conditions concernent le locataire, le bail et le logement lui-même.
Les conditions pour les locataires
La garantie visale ne peut profiter qu’à certains profils de locataires. Ainsi, un locataire éligible doit répondre à plusieurs critères. Il doit être :
- Salarié du secteur privé et du secteur agricole de plus de 30 ans : Dans ce cas, il ne doit pas détenir un CDI confirmé. Il bénéficie de la garantie visale s’il entre dans un logement du parc privé 6 mois après sa prise de service.
- Salarié du secteur privé ou agricole en mutation professionnelle : Il a droit au dispositif visale pendant les 6 mois qui suivent sa mutation.
- Jeune âgé de moins 30 ans : Peu importe sa situation, il peut bénéficier de la garantie visale jusqu’à ses 31 ans.
- Un ménage aménageant dans un logement locatif privé au travers d’un organisme agréé d’intermédiation locative.
Sachez que les ménages sont éligibles dans la limite d’un taux d’effort déterminé par le calcul suivant : (loyer + charges) / (revenus mensuel). Ce taux d’effort doit être :
- Entre 30 et 50 % pour les jeunes âgés de moins de 30 ans
- Inférieur à 50 % pour les autres locataires éligibles.
Pour les étudiants âgés de moins de 30 ans, la garantie visale est octroyée même sans justificatif de ressources. L’accord se fera dans la limite d’un loyer maximum de 800 € en Île-de-France et 600 € dans le reste de la France.
Les conditions liées au bail
Le bail doit également respecter certaines conditions pour la mise en place de la garantie visale. Aussi, le bail :
- Ne peut être conclu entre les membres d’une même famille
- Doit être individualisé dans le cas d’une colocation
- Doit nécessairement inclure une clause de résiliation en cas de non paiement du loyer
- Ne peut être couvert par d’autres garanties ayant la même fonction
- doit être signé dans la durée de validité du visa détenu par le locataire.
Les conditions liées au logement
Le logement quant à lui doit :
- Faire office de résidence principale pour le locataire
- Être la propriété d’un bailleur (personne morale ou physique) du parc privé. Une exception est faite pour les étudiants et alternants de moins de 30 ans. Dans la mesure où ils bénéficient également de la couverture de la garantie visale pour les logements du parc social.
- Obligatoirement être localisé sur le territoire français
- Posséder un bail conforme à la loi sur le logement du 6 juillet 1989
- Avoir un montant de loyer et charges comprises, inférieur à 1 500 euros à Paris intra-muros et 1300 euros sur le reste du territoire.
Le logement en question peut être loué vide ou meublé.
Comment faire jouer la garantie VISALE sur son contrat de bail ?![]()
Comment faire jouer la garantie VISALE sur son contrat de bail
C’est au locataire de faire le premier pas en effectuant une demande de garantie visale auprès d’Action Logement. Une fois le visa reçu, il doit le transmettre au bailleur afin que ce dernier l’annexe au contrat de bail. Cette démarche doit être faite avant la signature du contrat bail.
1. Constitution du dossier du locataire pour demander la garantie visale
Le locataire doit prendre l’initiative de présenter une demande d’obtention de la garantie visale. Pour cela, il doit constituer un dossier de présentation. Une fois qu’il aura complété la demande en ligne, il devra télécharger sur la plateforme les pièces justificatives. En fonction de son profil, les pièces à fournir sont variables.
Il peut s’agir de :
- Contrat de travail
- Fiche de paie
- Promesse d’embauche (ou contrat CDD)
- Primes perçues
- Contrat d’alternance
- Attestation de compensation de stage
- Notification du versement d’une bourse de l’État
- Déclaration sociale pour les indépendants
- Déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
- Dernière attestation de paiement Pôle emploi
- Bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
- Dernière attestation de paiement de RSA
- Prime d’activité.
Une fois votre dossier complété, vous recevrez une réponse par mail ou SMS sous 2 jours ouvrés. En cas d’acceptation de votre dossier, votre visa sera disponible et téléchargeable sur votre espace personnel. La durée de validité ainsi que le loyer maximum garanti varie selon la situation du demandeur. Aussi, le visa reçu a une durée limite de validité. En outre, vous devrez respecter la limite de loyer couverte par la garantie visale. En outre, la visale n’empêche pas le bailleur d’exiger un dépôt de garantie.
2. Démarches du propriétaires pour annexer la garantie visale au contrat de bail
Une fois le visa reçu de la part du locataire, le propriétaire doit adhérer au programme de garantie visale. Pour cela, il doit créer un espace personnel sur le site de visale en ligne. Une fois les informations demandées renseignées, il recevra un contrat de cautionnement à associer au contrat de bail. A partir de là, le propriétaire peut demander au locataire le cautionnement d’une personne physique ou morale. Par ailleurs, le bailleur ne devra souscrire à aucune assurance loyers impayés pour les trois premières années de son bail.
En revanche, il peut toujours exiger un dépôt de garantie au locataire. Le montant de cette garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer pour une location vide. Par contre si le logement est meublé, il peut demander l’équivalent de 2 mois de loyer pour le dépôt de garantie.
Lorsqu’il s’agit d’une colocation, le propriétaire doit rédiger des contrats de baux individuels pour chaque colocataire. Cependant, il peut rédiger un contrat de colocation unique en y incluant une clause de solidarité. Toutefois, afin de bénéficier de la garantie visale, la déclaration du bail de colocation doit respecter certaines conditions. Aussi, il faudra que le bail de colocation soit individualisé pour chaque colocataire. De ce façon, les locataires et leurs cautions ne seront plus solidaires entre eux.
3. La garantie visale : Une sécurité pour le bailleur et le locataire![]()
Garantie visale – Une sécurité pour le bailleur et le locataire
La garantie visale est une caution accordée à des locataires à condition que le bail concerne un logement du parc privé. Cette caution représente une garantie tant pour le bailleur que pour le locataire puisqu’elle vise à couvrir les loyers impayés. En effet, Action Logement rembourse les loyers et les charges impayés du locataire en cas de manquement.
La garantie visale a cours durant toute la durée du bail. Toutefois, elle s’effectue dans une limite de 3 ans d’impayés. Elle couvre 9 mensualités s’il s’agit d’un étudiant en location dans un logement du parc social ou assimilé. La garantie ne prend pas en charge la vacance du logement en cas de départ des locataires.
Notez que pour les contrats de garantie visale souscrits avant le 24 mai 2018, la caution était uniquement garantie pour les 3 premières années du bail. Lorsque Action Logement prend le relais du locataire pour le paiement du loyer, charges incluses, le locataire devra rembourser les sommes versées. De plus, s’il ne respecte pas l’échéancier de remboursement, il risque une résiliation de bail.
Pour activer la garantie visale en cas d’impayés, le propriétaire peut en faire la demande en ligne. Une fois la caution activée, Action Logement avancera les sommes dues par le locataire. Ensuite, l’organisme se tournera vers le locataire afin d’exiger le remboursement. L’échéance de remboursement se fera en tenant compte de sa situation financière.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment investir dans la colocation