La garantie décennale également appelée assurance responsabilité décennale est fondamentale pour les professionnels de la construction. Elle couvre le constructeur en cas de dommages constatés sur l’édifice bâti par celui-ci. En effet, le constructeur est responsable de la solidité de tout ouvrage qu’il a édifié pour une durée de dix ans. Si un défaut affecte un élément constitutif ou un équipement de la construction, il se doit d’y répondre. Tout ces faits font donc de la garantie décennale, une garantie obligatoire dans le BTP. Découvrez dans cet article, le mode de fonctionnement de la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
L’attestation décennale doit être remise par le professionnel du bâtiment à son client avant le début de l’ouvrage. Celle-ci constitue une preuve de la souscription du constructeur à la garantie décennale. Le rôle de la garantie décennale étant de couvrir la responsabilité décennale de l’entrepreneur du bâtiment. Ladite attestation décennale doit de même accompagner toutes les factures ou devis.
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1. Garantie décennale : Définition
Garantie décennale – Définition
La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par un constructeur, afin de couvrir les dommages résultants des défauts de construction. Elle couvre ainsi les vices qui peuvent affecter la construction dans une durée de 10 ans à compter de la livraison du bâtiment. Pour ce faire, le constructeur doit souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.
En effet, au cours de l’édification d’un logement neuf ou d’une rénovation, il peut arriver que les constructeurs laissent passer d’éventuels défauts ou vices de construction. Cela contre le plan initial préparé par le maître d’ouvrage. L’article 1792 du code civil stipule que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Cependant, une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Notez également qu’en tant que propriétaire du bâtiment, vous êtes responsable au même titre que le maître d’ouvrage. Aussi, la garantie décennale intervient pour assurer la couverture du constructeur en cas de dommages. Elle permet ainsi de prendre en charge les réparations faisant suite à ces vices de construction.
2. Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à l’utilisation. Aussi, les vices de construction doivent impliquer les éléments constitutifs ou d’équipement. Il s’agit notamment de fissurations dans les murs, des glissements de terrain, de défaut d’étanchéité, etc. Sont également inclus, les dommages concernant la toiture, la charpente, les murs, etc.
Par contre, les portes ou les fenêtres sont exclues. Les vices de nature esthétique ne sont également pas pris en charge par la garantie décennale. Ainsi, en cas de fissuration sans infiltration, de changement de couleur d’une dalle ou autres marques non esthétiques, la garantie n’intervient pas.
Sont aussi pris en considération, les travaux de rénovation importants tels que : l’agrandissement d’une habitation, la réfection complète d’une charpente. De plus, certains travaux postérieurs à l’installation d’une habitation comme l’ajout d’une piscine, véranda ou terrasse sont également comptés.
Responsabilité Décennale
L’entreprise qui a réalisé les travaux est responsable de plein droit des vices affectant l’ouvrage. Il s’agit donc des défauts qui affectent :
- Le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles).
- Le second œuvre (menuiserie, électricité, isolation…)
- Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).
Cette responsabilité est valable sur une période de 10 ans comptée à partir de la réception de l’ouvrage.
Garantie Décennale
La garantie décennale assure au constructeur le paiement des travaux de réparation des défauts de construction. Il est donc obligatoire qu’en tant que constructeur, vous contractez votre assurance décennale avant le début de l’ouvrage. Vous devrez remettre l’attestation décennale au maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux.
3. Qui doit souscrire à une assurance décennale
Selon le code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut-être engagée doit souscrire à une assurance de responsabilité décennale. On distingue deux types de responsables :
Constructeurs d’ouvrage professionnels
La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage selon l’article 1792-1 du code civil. Celle-ci doit être souscrite avant les travaux. Le contrat doit mentionner la durée de la couverture du risque soit 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie décennale concerne également l’artisan qui réalise des travaux de construction pour autrui. Le vendeur d’immeuble à construire est également concerné.
La garantie décennale s’applique également à un constructeur qui réalise des travaux sur des ouvrages déjà existants. Cela précisément si ces travaux seront incorporés dans l’ouvrage neuf. S’agissant du contrat de construction pour une maison individuelle, le contrat de vente doit mentionner l’assurance. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée.
Assurance obligatoire pour certains fabricants
La loi de 1978, définit la responsabilité des fabricants. L’article 1792-4 du code civil stipule ceci : « le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ».
D’après les textes de loi, le fabricant est celui qui fabrique le matériau. La loi inclut les importateurs, ceux qui présentent un ouvrage ou un équipement comme leur œuvre. Cela, en y mettant leur marque de fabrique. Par contre, les fournisseurs de tuiles, portes ou fenêtres ne sont pas considérés comme des fabricants.
En somme, tous les intervenants dans un projet de construction doivent se renseigner auprès d’une assurance. Cette dernière sera mieux à même de vous renseigner sur les différentes démarches à effectuer pour garantir votre responsabilité.
4. Mise en place de la garantie décennale
En tant que constructeur vous devez être couvert par une police de responsabilité civile décennale. Cela, au moment de l’ouverture du chantier. L’obligation de la garantie décennale s’applique particulièrement pour les travaux effectué en France.
Une fois la livraison du chantier faite, la garantie décennale entre en fonction. Celle-ci sera alors valable pour une durée de 10 ans à partir de la date de livraison. Toutefois, selon la réglementation, elle ne fonctionnera pas si les dommages sont le fait d’une cause étrangère. Par ailleurs, le client doit pour sa part souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci lui permettra d’obtenir réparation en cas de défaut de construction constaté.
Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. Ou plus exactement le mandataire de la construction. La souscription à cette assurance est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un ouvrage pouvant entraîner la responsabilité décennale. De cette manière, en cas de sinistre, l’assurance remboursera les travaux relatifs à la réparation grâce à la garantie décennale.
Pour ce faire, vous devez souscrire au contrat d’assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Il vous revient alors d’opter pour la compagnie d’assurance de votre choix et y souscrire.
La souscription du contrat d’assurance doit intervenir avant l’ouverture du chantier. Vous pouvez accomplir cette formalité auprès de l’assureur de votre choix. Toutefois, il peut arriver que le constructeur vous propose le contrat de construction avec une assurance dommages-ouvrage. Par contre, vous êtes parfaitement libre d’en choisir une autre chez l’assureur de votre choix. Cela vous permettra également de faire une comparaison des prix.
Les avantages de l’assurance dommages-ouvrage
Avec une assurance dommages-ouvrage, vous obtiendrez plus rapidement le versement des frais couverts par la garantie décennale. En effet, vous n’aurez pas besoin de suivre la procédure judiciaire et d’attendre la décision du juge. Cette procédure peut durer plusieurs années. Le paiement des travaux sera ainsi couvert sans nul besoin de chercher la responsabilité du constructeur. Il reviendra donc à l’assureur de contacter le constructeur afin d’obtenir le remboursement du montant qu’il a engagé.
Tout comme pour la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage est valable pour 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle commence aussitôt après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Cette dernière quant à elle joue sur une période d’un an à compter de la réception des travaux.
Fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage
En cas de sinistre, l’assurance intervient pour accélérer les travaux relevant de la garantie décennale. Ces réparations incluent en particulier tous les :
- Dommages occasionnés par les intervenants qui sont sous la responsabilité décennale.
- Vices et les malfaçons entraînant une menace pour la solidité de la construction.
En revanche, l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les retards d’achèvement des travaux. Elle ne couvre pas non plus les sinistres qui pourraient survenir pendant ces retards. Il peut s’agir d’une inondation, d’un incendie, etc. En effet, ces accidents précis font intervenir d’autres contrats d’assurance autres que la garantie décennale.
Comment faire jouer la garantie décennale
Comment faire jouer la garantie décennale
Afin de bénéficier de l’assurance dommages-ouvrage, vous devez adresser une déclaration de sinistre à votre assureur. Ensuite, l’assureur dépêchera un expert afin d’estimer le coût de l’indemnisation. Voici quelques étapes à suivre en cas de sinistre :
1. Exigez l’attestation de garantie décennale
Vous devez au préalable vous assurer que le constructeur a souscrit à une assurance garantie décennale. Aussi, avant de signer le contrat avec le constructeur, exigez-lui de vous remettre une attestation d’assurance décennale. En effet, au moment de faire intervenir votre assurance, vous devrez présenter cette attestation. C’est elle qui vous permettra d’entrer directement en contact avec votre assureur pour déclarer le sinistre.
Plus important encore, dans le cas où l’entreprise des travaux s’est dissoute, vous ne pourrez pas obtenir réparation sans l’attestation d’assurance. C’est la raison pour laquelle, vous devez impérativement la demander au tout début.
2. Prenez des mesures de précaution
Afin de faire fonctionner la garantie décennale, vous devez prendre quelques mesures de précaution. Il s’agit entre autres de :
Établir un procès-verbal à la réception des travaux
A la réception des travaux, vous serez livré par le maître d’ouvrage. Prenez le soin de dresser un procès verbal incluant la liste des défauts que vous pouvez constater. Le but ultime de ce procès verbal est qu’il vous permettra de répertorier la date de l’événement. Cela est d’autant plus important que la garantie décennale n’est valable que pour 10 ans. De plus, sans ce procès verbal, vous ne pourrez pas mettre en œuvre la garantie décennale.
Différencier la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) de la garantie décennale
La garantie décennale ne prend en compte que les dommages d’ordre décennale lors de la couverture. Aussi, le défauts que vous avez noté au moment de la réception des travaux ne seront pas comptabilisé dans la garantie. En effet, c’est la GPA qui est mobilisé dans la première année en cours après la livraison des travaux.
Par ailleurs, il est important de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci vous couvre au cas où l’entreprise refuse de vous couvrir pour les défauts notés à la réception. En effet, elle prend en compte tous les désordres : achèvement, abandon de chantier, etc.
3. Faire une déclaration de sinistre pour bénéficier de la garantie décennale
Lorsqu’un sinistre survient, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assurance du constructeur. Vous devez inclure dans ce courrier les informations suivantes :
- Vos coordonnées personnelles
- Le numéro de police de l’assurance de l’attestation d’assurance
- L’adresse de situation de ladite construction
- Une description des vices en précisant leur gravité
- Demandez un expert pour effectuer le constat des désordres
Dans le cas exceptionnel où vous n’avez pas l’attestation d’assurance, adressez une lettre recommandée avec AR au constructeur. Vous l’engagez ainsi à faire intervenir son assurance garantie décennale. Il peut également choisir de vous faire parvenir l’attestation d’assurance correspondant à votre chantier.
En cas de refus, vous devez contacter son service contentieux. Si leur réponse demeure négative, contactez le médiateur des assurances qui se chargera de régler l’affaire.
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Cas de désordres non couverts par la garantie décennale
Lorsqu’aucune garantie décennale n’a été souscrite, deux choix s’offrent à vous. Ces choix sont les suivants:
- Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage : Celle-ci se chargera de couvrir les dommages de nature décennale.
- Le constructeur et vous-même n’avez souscrit à aucune assurance : Dans ce cas, faites intervenir la responsabilité contractuelle du constructeur. Le coût des réparations est en dessous de 10 000 euros et vous devrez faire appel à un avocat. Cependant, la présence de celui-ci n’est pas obligatoire devant le tribunal.
En définitive, la garantie décennale est une obligation pour toute personne décrite par la loi sur la responsabilité décennale. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le constructeur en possède bien une. Toutefois, en souscrivant à une assurance dommages-ouvrage, vous êtes automatiquement couvert en cas de sinistre.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment vaincre la peur du premier achat immobilier.