Le droit de succession est un impôt prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne à une autre. En effet, en cas de décès d’une personne, les héritiers ont le devoir de déclarer la succession de son patrimoine. Lors d’une succession, le code civil réglemente la répartition de l’héritage entre les différents héritiers du défunt. Ainsi, dans les mois qui suivent, les héritiers devront accomplir certaines démarches. Découvrez dans cet article comment calculer les frais de succession et les étapes à suivre lors d’une succession.
Droit de succession : Comment ça fonctionne
Droit de succession – Comment ça fonctionne
Lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis par donation à ses héritiers. Cette succession est régie par des lois érigées par le code civil.
A- Droit de succession : Définition
Selon le code civil, la succession est la transmission légale du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Celles-ci sont donc ses héritiers et bénéficient du patrimoine laissé par le défunt. Pour le cas où le défunt aurait laissé un testament, c’est lui qui définit quels sont les bénéficiaires dudit patrimoine. Le testament est un document établi par une personne de son vivant. L’objectif de celui-ci est d’organiser à l’avance la succession de son patrimoine. Il confère ainsi la possibilité à son auteur d’avantager ses héritiers notamment en leur faisant payer un droit de succession moindre. Dans le cas où le défunt n’a pas laissé de testament, c’est la loi qui se charge de régler la succession.
Le droit de succession sont un impôt prélevé sur la succession. Le montant est fixé par la législation, selon plusieurs variables. Il s’agit précisément du degré de parenté entre le défunt et les héritiers et de l’importance du patrimoine. Ainsi, plus le parent sera éloigné, plus élevés sera le droit de succession. De plus, les abattements possibles sur le droit de succession varient également suivant la nature du lien de parenté. Le droit de succession sont donc un ensemble de règles juridiques et fiscales appliquées au cours de la transmission de patrimoine d’un défunt.
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B- Comment calculer les frais de succession
Comment calculer les frais de succession
Le droit de succession est calculés sur la valeur de l’actif net, après déduction des dettes à la charge du défunt. Ces dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. L’actif net correspond à l’évaluation de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Pour aboutir au chiffre exact des frais de succession, il faut procéder par étapes.
Répartition du patrimoine en fonction des liens de parenté entre le défunt et ses héritiers
Selon le principe de la dévolution légale, pour hériter d’un défunt, vous devez être lié par la parenté, ou bien être le conjoint de celui-ci. Ces règles sont fixées pour accorder la priorité à des personnes en fonction de leur lien de parenté. A cet effet, le code civil prévoit la hiérarchie suivante :
- Les Enfants : Pour ce cas, la loi ne fait aucune distinction entre les enfants. Qu’il s’agisse d’un enfant légitime, adopté, adultérin ou non, ils bénéficient du même droit à la succession.
- Le père et la mère, et les collatéraux privilégiés (neveux, nièces, cousins, cousines…) : Pour ces cas également, la loi prévoit un ordre de succession en priorité. Au sein d’un même ordre, le classement se fait par degré de parenté.
- La fente successorale : Elle s’applique lorsque vous n’avez laissé vivant ni enfant, père, mère, neveu, nièce, etc. Ce procédé permet de répartir votre succession en 2 branches équitables. Il s’agit de la branche maternelle et la branche paternelle.
- La représentation successorale : Elle permet à une personne de bénéficier de la succession avec des héritiers d’un degré plus rapproché en remplacement de son père, et de sa mère prédécédés. Elle fait ainsi gagner à cette personne un degré et le considère au même rang que le fils du défunt.
Cette étape permet ainsi d’évaluer la part de chacun des bénéficiaires.
Le démembrement de propriété
Il consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un bien immobilier. Le démembrement de propriété est constaté par le notaire. Ce dernier rédige ensuite un contrat détaillé pour le nu-propriétaire et pour l’usufruitier. Ainsi, le conjoint survivant possède l’usufruit, tandis que les enfants conservent la nue-propriété. Le démembrement de propriété offre des avantages fiscaux et permet de préparer la transmission du bien. En effet, à la mort de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété du bien sans devoir payer le droit de succession.
Rappel des donations rapportables
Le principe du rappel des donations consiste à rajouter les donations rapportables faites aux héritiers, à l’actif net de la succession. C’est seulement après que le partage sera effectué. Chacun recevra sa part, déduction faite de ce qu’il a déjà reçu par donation. De ce fait, le bénéficiaire d’une succession doit signaler à l’administration fiscale toutes les donations antérieures reçues de la part du défunt. Cela est valable pour toutes les donations consenties moins de 15 années avant la disparition du défunt.
Abattements sur le droit de succession
Le droit de succession sont calculés après abattement. Cet abattement dépend du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. Le droit de succession est alors basé sur la valeur de l’actif successoral perçu par chacun des héritiers. De ce fait, une fois la part de chaque héritier calculée, on y applique un abattement qui est fonction du lien de parenté. C’est seulement après qu’on peut soumettre l’actif net au barème du droit de succession.
Les enfants (légitimes, naturels, adoptés,etc.) sont exonérés des droits et bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Sur le montant restant, ils seront taxés suivant un barème qui dépend de la somme. Les parents et les conjoints pacsés sont exonérés de droits. Ils bénéficient d’un abattement conjoint. Pour les frères/sœurs, ils bénéficient d’un abattement de 15 932 euros. Ils bénéficient également d’une exonération du droit de succession dans certains cas. Pour cela, les frères et sœurs du défunt doivent :
- Avoir vécu avec le défunt cinq années avant son décès
- Vivre seul au moment du décès
- Être âgés de plus de 50 ans au jour du décès
- Être atteints d’une invalidité qui les empêche de travailler.
Les neveux ou les nièces qui bénéficient d’une succession ont droit à un abattement neveux/nièces. Dans tous les autres cas, l’abattement est égal à 1 594 euros. Il s’applique donc aux parents et aux tiers, uniquement pour les successions.
Droit de succession et usufruit
Le statut juridique de l’usufruit est défini par la loi dans l’article 578 du Code civil. L’usufruit est défini par la loi comme le droit de se servir d’un bien, ou d’en percevoir les revenus, tout en le préservant. Dans le cas d’un bien immobilier, l’usufruitier peut alors choisir d’habiter la maison, utiliser le mobilier, le mettre en location et encaisser les loyers, etc. Il peut également décider de vendre ou de donner gratuitement son droit d’usufruit.
S’agissant de personnes physiques, elles peuvent bénéficier de l’usufruit à vie. Dans le cas où il est question d’une personne morale, sa durée limite est de trente ans. L’usufruit peut être successif ou réversif entre les personnes physiques. Lorsque l’usufruit prend fin, c’est le nu propriétaire qui devient le propriétaire du bien.
Comment se déroule une succession
Droit de succession – Démarches de succession
Les démarches relatives à la succession doivent débuter le jour même du décès. Les héritiers doivent faire une déclaration dans les 24 h à la mairie du lieu de décès. Pour enregistrer l’acte, vous devrez présenter un certificat médical qui confirme le décès du proche. Toutefois, la loi indique que la succession peut également être demandée en cas d’une disparition de 10 années ou plus. Les héritiers doivent faire appel à un notaire pour régler la succession. Une succession suit les étapes suivantes :
Etape 1 : Déclaration de la succession
La déclaration de succession peut se faire par le notaire, si le défunt a laissé un testament. Il le fait également si le patrimoine est estimé à 50 000 euros ou si un bien immobilier fait partie de l’héritage. Dans le cas contraire, les héritiers ont 6 mois pour déclarer la succession. Cette déclaration stipule clairement les informations sur l’identité des héritiers et la liste exhaustive des biens. Elle doit également préciser les dernières volontés du défunt et les donations qu’il a consenties moins de 6 mois avant son décès. Cependant, notez que ces formalités son inutiles si le défunt n’a laissé aucun bien ou si la valeur du patrimoine est inférieure à 50 000 euros. Dans ce cas, il revient aux descendants ou ascendants.
Etape 2 : Établir un acte de notoriété
Il revient au notaire de déterminer le nombre d’héritiers. Pour cela, il va rédiger un acte de notoriété. Le but de ce document est de donner la possibilité aux héritiers d’être reconnus et de prétendre à la succession. Dans le cas où aucun héritier ne se présente pas, le notaire doit effectuer une recherche approfondie. Cette recherche inclut les héritiers tels que : Oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6 ème degré de parenté.
Il incombe également au notaire de vérifier l’existence ou non d’un testament. Ainsi, il pourra connaître les clauses particulières que le défunt à stipulées. Sans testament, le partage de l’héritage se fait selon les dispositions prévues par la loi. Par la suite, le notaire dresse un inventaire du patrimoine du défunt et des dettes éventuelles. Il appartient aux héritiers de présenter toutes les pièces justificatives de la valeur des biens transmis.
A ce niveau, deux choix s’offrent aux héritiers : Accepter l’héritage ou le refuser. Ils disposent de 4 mois pour prendre leur décision.
Etape 3 : Partage du droit de succession
Les héritiers sont propriétaires des biens, en même temps jusqu’au partage de la succession. Dans le cas où le partage de la succession a été défini par un testament, aucun héritier ne peut le contester. Sauf peut être dans le cas où certains points sont en opposition par rapport à la loi. Dans le cas où il n’y a pas de testament, les héritiers décident eux-mêmes de la part à attribuer à leurs proches.
Une fois le partage terminé, la succession prend fin. Les héritiers sont alors dans l’obligation de se déclarer à la direction des impôts. Cela, afin de payer le droit de succession.
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Droit de succession : Imposition
Le fisc calcule le droit de succession sur la part nette transmise à chaque héritiers. Le taux d’imposition est alors le pourcentage appliqué après abattement et qui correspond au montant reversé à l’État. En France, ce taux est calculé en fonction du lien de parenté avec le défunt et la valeur du patrimoine laissé par celui-ci. De ce fait, le taux d’imposition sera variable selon que l’héritier est un enfant, un frère, un père ou un cousin.
L’assurance-vie n’est soumise à aucun droit de succession, à la limite d’un certain montant. Pour les contrats d’assurance vie signés avant le 20 Novembre 1991, les primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droit de succession. Après le 13 octobre 1998, ces primes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Si après abattement la fraction restante est supérieure à 700 000 euros, elle est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les conditions précédentes s’appliquent également pour les contrats signés après le 20 Novembre 1991. Cependant, les primes versées par le défunt après l’âge de 70 ans sont partie intégrale de la succession et sont soumises à un droit de succession, après un abattement de 30 500 euros.
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