La donation partage est un procédé qui permet de mieux préparer sa succession. En effet, elle vous permet de partager vos biens entre vos héritiers de votre vivant. De plus, vous bénéficierez d’une fiscalité avantageuse. Il s’agit donc d’une solution de répartition anticipée de son patrimoine permettant d’éviter les incompréhensions futures d’une succession mal effectuée. Découvrez les conditions et les avantages d’une donation partage.
Qu’est-ce qu’une donation partage ?
Qu’est-ce qu’une donation partage
La donation partage est une solution de transmission de tout ou partie de son patrimoine alors qu’on est encore vivant. Elle permet ainsi d’organiser sa succession en attribuant à chacun de ses héritiers, les biens qu’on lui destine
1. Définition de la donation-partage
Une donation partage ou donation-partage est un acte qui consiste à partager le patrimoine du donateur. Ce partage s’effectue entre ses différents héritiers par un acte notarié. Il permet ainsi de répartir votre patrimoine de façon égale ou non sans que cela soit remis en cause après votre décès. Toutefois, une bonne répartition est nécessaire pour maintenir une bonne entente entre les héritiers.
L’article L 1075 du code civil stipule que : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». Aussi, toute personne peut effectuer une donation partage au profit de ses successeurs légitimes. Elle peut alors être effectuée par un parent ou les deux époux.
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2. Quels sont les bénéficiaires d’une donation-partage ?
La donation-partage est faite par chacun des conjoints individuellement ou conjointement. Dans le dernier cas, les deux conjoints rassemblent leurs biens afin d’en partager une partie ou la totalité. Cela est valable autant pour leurs enfants en communs, que pour ceux issus d’une précédente union.
Les bénéficiaires prioritaires de la donation partage sont vos descendants directs (vos enfants). Cependant, leurs propres descendants peuvent également en jouir. En effet, depuis le 1 janvier 2007, la donation partage n’est plus exclusivement réservée aux descendants de ligne directe. Selon les cas, on distingue alors différentes sortes de donation-partage. Il s’agit de :
Donation partage conjonctive
La donation partage conjonctive, c’est lorsque la donation est faite par 2 parents mariés à leurs enfants communs ou non. Néanmoins, le cas des enfants issus d’une autre union est particulier. En effet, il ne peut pas recevoir de son seul parent, des biens propres ou communs lorsque les parents sont unis par le régime communauté. Seul son parent sera considéré comme donateur. L’autre conjoint devra alors consentir à la donation. Toutefois, il ne sera pas considéré comme codonateur des biens communs.
Donation partage transgénérationnelle
Lorsque la donation partage est faite au profit des petits-enfants, on parle de donation partage transgénérationnelle. Pour ce faire, vous devez avoir l’accord de vos enfants qui renonce à leurs droits. Les petits-enfants devront également donner leur accord.
Donation partage avec usufruit
Lorsque vous transmettez votre bien lors d’une donation partage à vos enfants, vous pouvez en conserver l’usufruit. On parle alors de donation partage avec usufruit. Ce type de donation partage vous permet de profiter de la jouissance de votre bien jusqu’à votre décès. Vos enfants auront donc droit à la nue-propriété du bien jusqu’à ce que la succession se fasse.
Donation partage inégalitaire
Lors d’une donation partage, il n’est pas obligatoire de répartir son patrimoine de façon égale entre les différents bénéficiaires. Toutefois au moment de l’ouverture de la succession, l’héritier lésé peut faire une réclamation.
Donation partage en indivision
La donation partage en indivision concerne les cas où un même bien est confié à plusieurs bénéficiaires. Ce bien est alors réparti en lot entre les différents bénéficiaires. C’est généralement le cas lorsque le don porte sur un bien immobilier.
En outre, il est obligatoire que la donation partage soit effectuée devant le notaire. Au cours d’une donation partage, la valeur des biens donnés considérée est celle du jour de la donation. A l’inverse, dans une donation simple, c’est la valeur des biens réévaluée au jour de la succession qui est prise en compte.
3. Avantages de la donation-partage
La donation partage présente de nombreux avantages. Elle permet entre autre :
- D’éviter les conflits entre les donataires après le décès du donateur : En effet, la donation partage est un acte qui ne peut être révoqué. Les héritiers sont automatiquement bénéficiaires des biens attribués. Lorsque le donateur mourra, la succession portera uniquement sur les autres biens.
- Pas d’obligation a réintégrer les biens consentis lors de la donation partage à la succession : Ce qui n’est pas le cas pour une donation ordinaire.
- La valeur des biens donnés est celle du jour de la donation partage : Cela, lorsque la donation partage ne comporte aucune réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Ainsi, si un bien reçu par un donataire a fructifié, il n’est pas tenu d’indemniser les autres donataires. La donation partage ne peut être remise en cause que si l’un des donataires a eu un lot inférieur aux autres.
Notez que s’il ne reste plus suffisamment de biens dans la succession, le donataire lésé a la possibilité d’agir en justice. Ainsi, la donation partage pourrait être lésée. En outre, si l’un des enfants avait été écarté ou qu’il n’avait pas accepté la donation partage, les biens concernés par la donation seront réévalués d’après leur valeur au jour du décès. De même s’il ne reste pas assez de bien au moment de la succession pour qu’il puisse recevoir son lot, il peut également demander une réduction de la donation partage.
Comment procéder à une donation-partage ?
Comment procéder à une donation-partage
Pour procéder à une donation-partage, vous devez obligatoirement vous rapprocher d’un notaire. Ce dernier est le seul habilité à rédiger cet acte dans les règles. Il prévient également le donateur des possibles risques auxquels ses proches peuvent être sujets. Le notaire est également en mesure de vous conseiller afin d’éviter des conflits entre les différents héritiers.
1. Quels sont les biens concernés ?
La donation partage engage une partie ou l’ensemble du patrimoine du donateur. L’unique condition est que les biens en question appartiennent au donateur au moment de la donation. En tant que donateur, vous pouvez décider de conserver l’usufruit de ses biens immobiliers ou autres.
Les biens concernés pas la donation partage sont des :
Biens appartenant au donateur au jour de l’acte
Vous pouvez adjoindre des biens déjà cédés à l’un des bénéficiaires à la donation-partage. Une telle réintégration doit se faire avec l’accord du bénéficiaire. Cette démarche permet d’établir un équilibre entre les donataires lorsque certains ont déjà eu droit par le passé à des dons non comptabilisés.
Les biens concernés sont mobiliers, immobiliers, sommes d’argent, etc. Vous êtes libre de constituer les lots à votre guise. De plus, les biens attribués aux uns et aux autres ne sont pas de la même nature. Pour l’un il pourrait s’agir d’un bien immobilier et pour l’autre d’un portefeuille de titre. Par ailleurs, les lots n’ont pas nécessairement la même valeur.
Lorsqu’il n’est pas possible d’attribuer des lots de valeur égale, vous pouvez prévoir le versement d’une soulte. De cette façon, les donataires qui ont reçu plus reverseront une somme d’argent à ceux qui en ont eu moins.
Biens communs au couple et/ou propres à chacun
Ce cas concerne la donation-partage conjonctive réalisée au profit des enfants communs. Dans ce cas, la donation ne tient pas compte de l’origine des biens. Cependant, si la donation partage conjonctive concerne les enfants issus d’autres unions, ils reçoivent alors les biens qu’ils soient communs aux parents ou pas.
Les enfants issus d’un autre ménage peuvent recevoir les biens personnels de leur parent, ainsi que ceux communs au couple. Cela sous la condition que l’autre parent donne son accord. En revanche, il ne peuvent pas recevoir des biens de leur beau-parent.
Biens issus d’une succession d’un parent décédé
C’est le fait d’une donation partage cumulative. Ainsi, le parent survivant peut faire une donation partage incluant ses biens personnels et ceux issus de la succession du défunt. Dans ce cas particulier, chacun des enfants doit consentir à la donation partage.
2. Donation partage : Partage égalitaire ou non ?
Vous pouvez choisir d’avantager un de vos descendants au moment du partage. En effet, le partage égalitaire n’est pas une obligation dans une donation partage. Cependant, vous devez le faire en tenant compte de la réserve héréditaire de chacun d’entre eux. La réserve héréditaire est la part minimale auquel a droit chacun de vos héritiers. Elle correspond à la moitié des biens avec un enfant, les 2/3 avec deux, les 3/4 avec trois enfants, etc. Lorsque vous n’avez pas de descendant, la réserve héréditaire est au minimum 1/4 de la succession.
Ainsi, si vous souhaitez avantager un donataire, vous pouvez ajouter à sa réserve héréditaire tout ou une partie de la quotité disponible. Cette quotité correspond au patrimoine duquel vous enlevez la réserve héréditaire de chacun des donataires.
Cependant, l’avantage premier de la donation partage est l’opportunité de répartir équitablement ses biens entre ses héritiers. Lorsqu’il vous est impossible de constituer des lots équitables, vous pouvez prévoir le versement d’une soulte.
Lorsqu’il n’y a pas eu de réduction de la donation partage, la fiscalité des donations s’applique sur la valeur des biens au jour de la donation. Les lots sont considérés comme égaux même si leur valeur a fluctué.
3. Respect de la réserve héréditaire
Lorsque la réserve héréditaire d’un héritier n’a pas été respectée, il peut recourir à une action en justice lors de la succession. De cette façon, le patrimoine du défunt sera réévalué en tenant compte de sa valeur au jours du décès. L’article 1077-1 du code civil stipule que s’il : « n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier » alors, on procédera à une réduction de la succession partage.
Il est donc nécessaire de porter une grande attention au respect de la réserve héréditaire des donataires. Dans le cas contraire, la donation-partage sera remise en question. Le donataire dispose de 5 ans à partir de l’ouverture de la succession pour contester le partage. En cas de donation partage conjonctive, la réduction ne sera introduite qu’au décès du conjoint survivant. A moins qu’il s’agisse d’un enfant non commun.
Cependant, un pacte successoral peut éviter toute démarche de contestation. Pour cela, il doit être signé et remis à deux notaires différents.
Donation partage : Frais et fiscalité
Donation partage : Frais et fiscalité
Dans la donation-partage, les règles sont les mêmes que pour une simple donation. Les droits sont alors calculés en tenant compte du degré de parenté entre donateur et donataires. Ces droits seront donc différents si les héritiers ne le sont pas au même degré. Ils bénéficieront également d’un abattement différent.
1. Fiscalité de la donation-partage
Tout comme une donation simple ou un don manuel, la donation-partage obéit aux droits de mutation. Elle se fait à titre gratuit sur la partie taxable perçue par les bénéficiaires. Les abattements pris en compte pour une donation sont les mêmes que pour une donation partage. Ils correspondent à 100 000 euros pour une lignée directe entre un parent et son enfant. Tandis qu’entre un grand-parent et son petit-enfant, l’abattement est de 31 865 euros.
Par ailleurs, le délai de rappel fiscal s’applique également. L’abattement dont jouit le donataire est renouvelable tous les 15 ans. Une fois les abattements effectués, le barème des droits de donation s’applique.
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2. Frais de donation-partage
La donation partage engendre des frais, notamment ceux du notaire. Ces frais sont calculés d’après un barème progressif qui tient compte de la valeur des biens transmis.
| Part des biens concernés par la donation-partage | Pourcentage (hors TVA) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,931% |
| De 6 500 à 17 000 € | 2,034% |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,356% |
| Plus de 60 000 € | 1,017% |
Lorsque la donation-partage concerne des immeubles, la taxe départementale de publicité foncière (TDPF) doit être payée. Celle-ci s’élève à 0.60 % de la valeur du bien immobilier. Les biens concernés par la donation partage sont ceux qui ajoutent le prélèvement pour Frais d’Assiette et de Recouvrement (FAR). C’est frais correspondent à 2.37 % de la taxe de publicité foncière.
Lorsque le donateur décide de réintégrer les donations réalisés précédemment, ceux-ci sont sujets d’un droit de partage de 2.50 %.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment diviser un bien en 3 appartements