La délégation d’assurance est une assurance à laquelle l’emprunteur souscrit pour se prémunir contre les risques de prêt immobilier. Comment bien choisir son assurance? Quelles sont les étapes et modalités d’une délégation d’assurance. Dans cet article, trouvez toutes les conditions et étapes pour bien effectuer une délégation d’assurance.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance de crédit immobilier
1. Délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un crédit immobilier, on parle de délégation d’assurance, lorsque l’emprunteur fait appel à une autre compagnie d’assurance, autre que celle qui lui accorde le crédit immobilier. Dans toute opération bancaire, les risques peuvent survenir à tout moment : risques liés au remboursement, crise, taux exorbitants, etc. Raison pour laquelle, l’octroi d’un crédit immobilier est toujours conditionné par la souscription d’une assurance de crédit immobilier. Toutefois, les emprunteurs ont le choix entre garder l’assureur proposé par la banque ou déléguer le rôle à une autre assurance. D’où la délégation d’assurance. Auparavant, les emprunteurs étaient contraints d’accepter l’offre de l’organisme prêteuse. Ce qui n’est plus le cas dorénavant.
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2. Principe de l’assurance de crédit immobilier
L’assurance de crédit immobilier est une protection pour l’emprunteur en cas d’abus de la banque, et un gage pour le prêteur en cas de risques liés au remboursement de la dette, décès, etc. Elle est également une garantie pour les héritiers et la famille de l’investisseur. En effet, en cas de décès du contractant, l’assurance protège les héritiers pour qu’ils n’aient pas à rembourser la somme.
3. Délégation d’assurance : comment ça marche ?
L’assurance proposée par la banque revient très souvent coûteuse et peu avantageuse pour les investisseurs immobiliers. De plus, la pratique n’étant pas légale, la loi Lagarde a permis de spécifier et recadrer les conditions de prêt immobilier. Le mécanisme par lequel l’assuré fait appel à un autre assureur permet d’avoir un plus large éventail d’offres adaptées aux besoins de l’investisseur. Cette opération est libre et vous avez le choix autant pour la compagnie que les options. Légalement, la banque n’est pas en droit de vous refuser de faire une délégation d’assurance et doit la valider conformément à ses dispositions de prêts.
Avantages d’une délégation d’assurance de crédit immobilier pour l’emprunteur
La délégation d’assurance – les avantages
Pendant longtemps, les établissements bancaires imposaient à leurs clients de souscrire à l’assurance crédit qu’ils proposaient lorsque ces derniers contractaient un prêt immobilier. Bien que cette pratique ne soit pas légale, elle a été acceptée par tout le monde. Avec l’adoption de la loi Lagarde en 2011, qui autorise les emprunteurs à choisir un autre assureur que celui proposé par leur banque, cette pratique tend à disparaître.
La mise en place de la délégation d’assurance ouvre à de nombreux avantages :
1. Réduction du coût de l’assurance
Le premier avantage de la délégation d’assurance est d’ordre financier. Le fait de pouvoir choisir soi-même son assurance crédit permet de faire jouer la concurrence et de bénéficier d’offres concurrentielles et de tarifs plus avantageux.
En règle générale, les contrats de groupe proposés par les établissements bancaires sont plus chers, car ils sont calculés sur toute la durée du prêt, c’est-à-dire sur le capital emprunté. Par contre, les contrats individuels souscrits en délégation sont calculés en fonction du capital restant dû. Leur coût diminue en fonction du remboursement de votre prêt. Au final, ils peuvent être quatre ou cinq fois moins chers que l’assurance proposée d’office par l’établissement bancaire
A noter que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’au tiers du coût du crédit. Opter pour la délégation d’assurance vous permet donc de faire des économies considérables.
2. Une offre personnalisée
Encore 85% des emprunteurs s’assurent aujourd’hui auprès de leur propre banque. Outre le manque d’informations sur l’existence du dispositif de délégation d’assurance, c’est souvent par souci de facilité qu’ils font ce choix. Or, le contrat de groupe proposé par les banques n’offre pas toujours des garanties adaptées aux besoins de chacun. Il ne tient pas compte de l’activité professionnelle, de l’âge ou des habitudes de vie de l’emprunteur.
3. Délégation d’assurance : autres avantages
De son côté, l’assurance en délégation offre un ensemble de garanties. Elle inclut de plus en plus d’options supplémentaires telles que l’assurance invalidité ou l’assurance perte d’emploi. Ce sont des offres qu’on retrouve désormais systématiquement dans les contrats des assureurs délégués, tandis qu’elles sont absentes des contrats de groupe.
Ainsi, le contrat délégué sera adapté au profil de chaque souscripteur et non sur le profil général des clients des banques.
4. Convention Aeras
La possibilité d’être assuré même en cas de profession à risque ou de risques de santé accrus. Pour les emprunteurs qui souffrent de pathologies importantes ou qui exercent des métiers à risque, ils ont désormais la possibilité d’être assurés sans problème grâce à la Convention Areas. Cette dernière facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier les personnes qui présentent des problèmes de santé graves.
Comment obtenir une délégation d’assurance de crédit immobilier
La délégation d’assurance – comment s’y prendre ?
Un autre obstacle à l’adoption du mécanisme de délégation d’assurance est le refus de la banque. En effet, cette dernière a tout intérêt à vous faire signer le contrat de groupe, parce qu’elle touche une commission à chaque contrat signé.
Ainsi, même si les lois en vigueur vous autorisent à changer d’assurance ou à choisir une autre compagnie d’assurances que celle proposée par votre banque. Il arrive que cette dernière s’oppose à cette liberté. En général, les prétextes qu’elle avance sont relatifs aux conditions imposées pour mettre en place la délégation d’assurance.
L’une de ces conditions est la nécessité de garanties équivalentes. Autrement dit, votre banquier est en droit de refuser la délégation d’assurance si le niveau de garanties figurant dans la proposition n’est pas au moins équivalent à celui qu’il propose.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas entamer les démarches pour la souscription d’une assurance tant que votre banque ne vous a pas remis la simulation bancaire de votre financement.
1. Anticipation
Si vous choisissez de déléguer votre assurance emprunteur, vous devez entamer cette étape de recherche d’une assurance prêt en même temps que la négociation du crédit. D’ailleurs, il est même conseillé de se renseigner en amont pour faciliter la négociation.
L’anticipation est très importante. Dès que la première offre de prêt est émise, vous devez commencer les démarches pour la délégation d’assurance. Ceci permet de ne pas retarder la finalisation du procédé d’octroi du crédit et éviter le risque que le taux proposé initialement par votre banque ne soit plus valable.
Grâce à la fiche d’information standardisée, remise par votre banque, vous pouvez comparer les garanties proposées. Celles-ci doivent donc être au moins égales à celles qui figurent dans le contrat groupe. Bien entendu, il faut opter pour l’assurance la plus large, c’est-à-dire celle qui offre le maximum de garanties. Mais sachez que les garanties indispensables sont l’assurance décès, l’assurance perte d’autonomie et l’incapacité de travail (partielle ou totale). Une fois que l’emprunteur trouve l’assurance la mieux adaptée à ses besoins, il doit remettre la fiche d’information standardisée à son banquier.
2. Délégation d’assurance : Les étapes
Les étapes d’une délégation d’assurance
Etape 1 : La constitution de la demande de délégation
Le dossier pour la demande de délégation d’assurance est composé entre autres de la proposition de contrat d’assurance et de la demande de délégation. Ce dossier est à adresser à votre banquier.
Etape 2 : La négociation de la délégation d’assurance
Malgré ce que stipulent les trois lois relatives à la délégation d’assurance, il faut dire que l’accord du banquier reste la première condition pour bénéficier de ce droit. Ainsi, si vous n’obtenez pas l’accord de votre banque, vous ne pourriez pas avancer dans la démarche.
L’étape de la négociation est très importante. A partir de la fiche d’information standardisée et de la notice remises par la compagnie d’assurance, la banque vérifiera l’équivalence des garanties.
Si elle accepte le principe de délégation d’assurance, une simulation de crédit sera effectuée. Celle-ci intègre le coût de l’assurance en délégation souscrite. La validité de cette simulation est généralement de 15 jours. C’est aussi l’occasion de négocier le taux et les conditions de votre crédit avec votre banquier.
Etape 3 : La souscription de l’assurance emprunteur
Une fois que votre banque accepte le principe d’assurance en délégation, il est temps de revenir vers la compagnie d’assurance de votre choix pour finaliser les démarches. Après la signature du contrat, l’assureur vous remettra l’attestation d’assurance emprunteur que vous devez soumettre à votre banquier.
Etape 4 : Analyse de l’équivalence des garanties
Sur la base de l’attestation remise par l’assureur, la banque analyse le niveau d’équivalence des garanties, conditions et prix qu’il propose. Cette tâche est encadrée par le Comité Consultatif du Secteur Financier ou CCSF depuis janvier 2015. Celui-ci établit les règles du jeu lors de l’analyse de l’équivalence des garanties.
Normalement, la banque devrait donner sa réponse dans les dix jours. Si elle accepte, le dossier de prêt sera finalisé. En cas de refus, il vous reste la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe proposé par votre banque ou encore de soumettre une nouvelle demande de délégation d’assurance crédit.
Etape 5 : La finalisation de la démarche
Il convient d’attendre la conclusion de la délégation d’assurance avant de signer l’offre préalable de crédit. En effet, après l’acceptation par votre banque d’une assurance en délégation, l’offre de prêt sera encore modifiée, intégrant les nouvelles conditions liées à l’assurance emprunteur. Des économies importantes peuvent donc être à la clé.
Déléguer son assurance emprunteur, c’est aujourd’hui possible grâce aux lois Lagarde, Hamon et Sapin 2. Cette possibilité de choisir librement son assureur, plus connue sous le nom de délégation d’assurance, offre de nombreux avantages, pour ne citer que le gain d’argent. Dans cet article, vous avez pu découvrir quelles étapes suivre pour en profiter.
Comment choisir une assurance crédit
La délégation d’assurance – comment bien choisir ?
1. Faire preuve de beaucoup d’attention
Le client qui demande une assurance de prêt immobilier doit considérer certains points importants, afin de mieux appréhender les éventualités et éviter les mauvaises surprises. Ainsi, l’assuré doit donc vérifier dans le contrat :
- Les critères qui définissent l’incapacité de travail et l’invalidité,
- Le délai de franchise se situant juste au début de l’arrêt de travail ou après le licenciement, et qui est la période au-delà duquel l’assureur commence à prendre en charge les remboursements,
- L’âge limite au-delà duquel la garantie d’assurance de crédit ne s’appliquerait plus.
- La période appelée aussi « durée de carence » qui vient juste après la souscription, et pendant laquelle les garanties de l’assurance ne s’appliquent pas encore.
- Le nombre maximal d’échéances remboursé au total pendant la durée du prêt, et pour chaque période d’invalidité.
- Les critères de remise en route des remboursements en cas de retour au chômage, après avoir déjà bénéficié d’une procédure d’indemnisation de la part de l’assurance.
2. Assurance crédit : comparer
Pour souscrire une assurance de prêt immobilier, le client doit comparer les prestations offertes par les assureurs et choisir le contrat qui correspond le mieux à sa situation. Celles-ci doivent être conformes aux garanties qu’il souhaite obtenir. Certains sites dédiés permettent les comparaisons. En effet, elles effectuent des simulations en fonction des renseignements du candidat. Alors, la qualité des propositions de services d’assurance de prêt immobilier dépendra de la fiabilité des déclarations effectuées. D’ailleurs, la procédure en ligne aboutit à l’obtention d’un devis gratuit qui facilitera la souscription au contrat.
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3. Refus de la banque
Pour chaque demande d’emprunt, les banques exigent presque systématiquement que le candidat souscrive une assurance crédit. Cependant, il arrive parfois que la compagnie d’assurance refuse d’assurer le demandeur d’un prêt immobilier. Les motifs de refus évoqués par les banques et les assureurs concernent le profil du demandeur et se rapportent souvent à la santé de ce dernier.
La convention AERAS de 2007 a pu régler certains cas de refus de prêt. Rappelons que son objectif est de permettre aux personnes de s’assurer et d’emprunter malgré un risque aggravé de santé. Cependant, il existe toujours de nombreuses personnes qui se voient refuser un financement par leur banque faute d’assurance. En cas de refus de financement de la part de la banque, le demandeur peut :
- Solliciter d’autres banques, étant donné que chaque banque possède sa gamme de clientèle. Il arrive qu’un profil ayant subi le refus d’une banque puisse tout de même rentrer dans les critères de prêt d’un autre organisme bancaire.
- Faire appel à un courtier en assurance. Ce dernier tentera de trouver la compagnie d’assurance qui acceptera d’assurer le prêt immobilier du demandeur.
Somme toute, pour sécuriser son prêt immobilier, la délégation d’assurance constitue un mécanisme important. Les différentes lois existant militent pour une plus grande flexibilité du système.
Pour aller plus loin sur l’ immobilier, je vous recommande ma vidéo suivante : « 10 choses à savoir avant d’investir dans l’immobilier »