Le choix du statut fiscal et juridique est l’une des étapes les plus complexes pour les entrepreneurs débutants voulant créer une société. En effet, tout changement du statut après la création d’entreprise s’avère onéreux et difficile. Découvrez dans cet article quel montage choisir pour créer sa société et optimiser les charges fiscales et sociales.
Créer sa société : Quels sont les statuts juridiques pour monter son entreprise ?
Créer son entreprise – Statut juridique
L’entrepreneur a la possibilité de créer sa société en choisissant plusieurs types de montages. En effet, le montage à choisir dépend en partie des objectifs de l’entrepreneur et de la nature de son activité. Pour créer en toute légalité votre entreprise, vous avez le choix d’opter pour une entreprise individuelle ou la création d’une société.
1. Entreprise individuelle
C’est l’un des statuts les plus choisis par les entrepreneurs débutants. Ainsi, si vous envisagez créer une petite entreprise avec un capital de départ non considérable, le choix d’une entreprise individuelle est la solution. Dans le cas où vous ne trouvez pas de grandes perspectives pour votre entreprise ou prévoyez réaliser un chiffre d’affaire limité pendant les premières années, l’entreprise individuelle reste le choix judicieux à faire. Vous bénéficierez d’un régime fiscal très simplifié qui est le statut du micro-entrepreneur.
En se lançant seul dans la création d’une entreprise, vous avez la possibilité de débuter par un régime micro-social et micro-fiscal. Cette option vous coûte peu de frais.
Par ailleurs le quota à verser évolue en fonction de votre chiffre d’affaire. Un montant forfaitaire est déduit de ce chiffre d’affaire afin de vous permettre de couvrir les frais de gestion de votre entreprise.
2. Créer sa société : A quel moment créer une société
Dans le cas où vous envisagez une entreprise au chiffre d’affaire considérable, pensez à créer une société. Si vous êtes seul dans cette démarche, vous avez la possibilité de choisir une EURL ou une SASU. A l’inverse, si vous avez des associés, votre choix se situera entre une SARL, une SA, SAS, etc.
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Comparatif des différents statuts juridiques
Tout d’abord, il existe une différence entre le mode de fonctionnement d’une entreprise individuelle et celui d’une société d’une part et une variation des contraintes administratives entre les différents régimes des sociétés d’autre part.
1. Choisir une entreprise individuelle : Comment ça marche
Dans le cas où vous choisissez une entreprise individuelle, vous devenez le seul représentant légal de votre société. Votre bénéfice sera quasi équivalent à votre chiffre d’affaire. La notion d’abus sociaux ne fera plus partie de la gestion de votre entreprise. Vous bénéficiez d’une liberté de choix et d’action car vous serez le seul responsable de votre entreprise.
Cependant, vos biens personnels et professionnels sont hypothéqués. Ils seront confondus juridiquement dans le cas où vous contractez une dette. Les biens acquis dans le cadre d’un mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts sont également confondus juridiquement et peuvent être saisis par vos créanciers. Seule votre résidence principale n’est pas concernée par les biens hypothéqués si vous exercez sous le statut d’entreprise individuelle.
Toutefois, vous pouvez recourir à une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire sur d’autres biens en dehors de votre résidence principale. Vous devez à cet effet publier la déclaration d’insaisissabilité dans un journal d’annonces légales ou au registre des commerces ou encore au répertoire des métiers.
2. Le statut EIRL
Il existe à ce jour un statut très important qui est une amélioration du statut de l’entreprise individuelle. C’est une option qui permet à l’entrepreneur de faire la part entre ses acquis personnels et ses acquis professionnels. Il a la possibilité dans ce cas d’affecter certains biens de son patrimoine à ceux de son entreprise et les mettre à l’abri dans le cas d’une saisie.
Dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, seuls les biens affectés à l’entreprise pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers. L’entreprise porte le patronyme de l’entrepreneur, mais ce dernier peut y joindre un nom à but commercial.
En outre, les revenus de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature des activités. Ainsi, les revenus issus des professions commerciales et artisanales sont casés dans la catégorie des BIC et ceux provenant des professions libérales dans la case des BNC.
Le régime social d’un entrepreneur individuel à responsabilité limité est celui des travailleurs indépendants. Il peut cependant souscrire à des assurances et bénéficier d’un régime social équivalent à celui des salariés. Il bénéficiera d’un régime micro social simplifié s’il exerce sous le régime de micro-entrepreneur.
3. Les formalités de création d’entreprise sous le statut EIRL
Sous le statut EIRL, les formalités de création d’entreprise sont ultra simplifiées. La loi stipule qu’il faut déclarer son activité en tant que personne physique auprès du centre de formalité des entreprise. Il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et de la chambre de métiers et l’artisanat pour les artisans. Ensuite, les agents commerciaux et les professions libérales s’adresseront respectivement au tribunal de commerce et à l’Urssaf. Pour simplifier les démarches de création d’une entreprise sous le statut EIRL, l’administration vous propose de les faire en ligne. Vous pouvez donc remplir ces formalités depuis le confort de votre salon sur votre téléphone ou ordinateur.
Quid du recrutement ? Vous avez la possibilité de recruteur des salariés dès la création de votre entreprise ou pour l’expansion de ses activités. L’entrepreneur peut recruter également son conjoint sur son projet d’entreprise. Il a la possibilité de choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.
4. Créer sa société : Que se passe-t-il si je décide de créer une société
A l’inverse d’une entreprise individuelle, créer sa société implique une dénomination, un siège social et un capital social. Le représentant de la société est une personne morale contrairement à une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle.
Votre liberté d’action est restreinte car vous ne pourrez utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles sous peine de condamnation pour abus sociaux. Le représentant d’une société doit respecter les règlements dans la prise de décision et rendre compte du bilan de l’entreprise. Il agit pour le compte de l’entreprise et non au nom de sa propre personne.
Les revenus de la société sont imposés sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Le régime social est dépendante de votre structure juridique. Dans le cas où l’entrepreneur est majoritaire d’une SARL, il bénéficie directement de régime social des indépendants. Ce régime s’applique également si l’entrepreneur est l’associé unique d’une EIRL.
Par ailleurs si l’entrepeneur n’est pas actionnaire majoritaire d’une SARL ou n’est pas l’associé unique de son EIRL, il bénéficie du régime social des assimilés-salariés. Ce régime s’applique également dans les autres types de sociétés.
5. Les formalités administratives pour créer sa société
Les démarches de création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont simplifiées par rapport à celle d’une société. En effet, pour créer sa société, il faut en plus des déclarations d’une EIRL :
- rédiger son statut au service des impôts ;
- nommer le(s) dirigeant(s) de la société ;
- publier les informations sur la société dans un journal d’annonces légales…
Créer sa société : Comparatif entre les différentes sociétés
Créer sa société – Montage juridique
On distingue les sociétés à responsabilité limitée SARL, les sociétés anonymes SA, sociétés par actions simplifiées SAS. Il existe également des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles SASU, les sociétés en nom collectif SNC et les sociétés coopératives de production SCOP.
Pour créer sa société ou opter pour le choix d’un montage spécifique, il est judicieux d’étudier les avantages et limites de chaque statut.
Ainsi, une entreprise individuelle ou une EIRL requière la signature unique de l’entrepreneur tandis que les SARL, SNC et SA nécessitent l’association de deux personnes au minimum. Les SCOP, SAS, SASU quant à elles nécessitent respectivement l’association de 7 et 2 personnes au minimum. Ces différents statuts offrent toutefois la possibilité aux entrepreneurs de recruter des collaborateurs.
1. Le capital social pour créer sa société
Dans le cas d’une entreprise individuelle, un capital social de base n’est pas requis. Cependant, créer sa société SA nécessite un capital social de 37 000 Euros au minimum. La moitié des 37 000 Euros est versée pendant la création de la société et est retirée 5 ans après. En ce qui concerne la SARL, le montant du capital social est fixé par les associés suivant les perspectives de développement qu’ils envisagent pour la société. 20 % du capital est versé obligatoirement pendant la création de la société et peut être retiré après 5 ans.
Par ailleurs, créer sa société SAS, SASU permet de fixer en toute liberté le montant du capital social. Il faut retenir que 50 % des apports sont versés en espèce et peuvent faire l’objet d’un retrait après 5 ans d’existence. Quant aux SCOP SA, le capital social est de 18 500 Euros.
2. Comment choisir le(s) dirigeants d’une société
S’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur est la seule personne habilitée à diriger l’entreprise. Ce dernier peut toutefois recruter des salariés. Quand c’est le cas d’une société SNC ou d’une SARL, cette dernière est gérée par un ou plusieurs gérants (personne physique et morale). Ce gérant peut être l’un des associés ou une personne quelconque.
Une société SA est gérée à travers un conseil d’administration constitué des actionnaires. Un directeur général peut être nommé afin d’être chargé de gérer au quotidien les affaires courantes. Une société SAS est dirigée par un président unique qui doit être nécessairement une personne physique ou morale. Les associés ont la possibilité de désigner entre eux le président de la SAS ou nommer un tiers. En ce qui concerne une société SCOP, elle est gérée par un dirigeant élu pour une durée de 4 ans par les associés salariés.
3. Créer sa société : le régime fiscal d’imposition de chaque société
Créer sa société – Statut juridique
Pour créer sa société le régime d’imposition des revenus est une problématique pour l’entrepreneur. Ainsi, en fonction du statut, les revenus de la société sont imposés différemment.
En effet, les bénéfices d’une entreprise individuelle s’ajoutent directement aux revenus de l’entrepreneur et sont imposés sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas d’une EIRL, les bénéfices peuvent être imposés sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés SAS, SARL, SASU, SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les revenus de ces dernières peuvent être imposées à l’IR dans certains cas.
Les sociétés en nom collectif SNC ne sont pas concernées par l’imposition sur la société. Cette situation est due au fait que les bénéfices sont partagés entre les associés. Ces derniers sont imposés sous le régime de l’impôt sur les revenus notamment dans la catégorie des BIC. Cependant, une SNC peut opter pour l’impôt sur la société.
Pour ce qui est des sociétés coopératives de production, leurs bénéfices sont imposés sous le régime de l’IS. Mais les parts à réinvestir ou les revenus ayant servi à la rémunération des employés sont exempts d’impôts.
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Quelle structure juridique choisir pour créer sa société
Le choix d’un statut juridique est basé sur de nombreux paramètres dont doit tenir compte l’entrepreneur pour créer sa société. Qu’il s’agisse de la nature du projet ou des objectifs à long terme, le choix du statut juridique dépend entre autres des facteurs comme :
- La nature de l’activité : il existe des activités données qui contraignent au choix d’une structure juridique prédéfinie.
- Unir les compétences et les moyens : L’entrepreneur peut faire appel à des associés dans l’objectif de réunir un capital considérable et de mobiliser les ressources nécessaires.
- La gestion du patrimoine : Les responsabilités d’une société sont partagées en fonction de la structure juridique. Ainsi, seul l’entrepreneur est responsable de l’acquittement d’une dette dans le cas d’une entreprise individuelle. Dans le cas d’une SNC par exemple, chaque associé est solidairement et infiniment lié aux charges de la société.
- Le fonctionnement de l’entreprise: En fonction du statut juridique, les décisions stratégiques sont prises pour assurer la pérennité de l’entreprise. De même, l’instauration d’un climat de confiance influence le choix d’une structure juridique ou non.
En définitive, il faut prendre en compte les avantages et limites de chaque montage pour créer sa société. Prenez en compte la nature de votre projet ainsi que vos objectifs à long terme.
Pour aller plus loin, je vous recommande de suivre ma vidéo sur la création de revenus passifs