Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels ou incorporels qui concourent à la réalisation d’une activité économique. Ainsi, la cession de fonds de commerce correspond à la vente de ce dernier. Comment procède-t-on à une cession de fonds de commerce ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir concernant la vente d’un fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Fonds de commerce
1. Cession de fonds de commerce : Définition
Une cession de fonds de commerce est la mise à disposition du fonds de commerce à un tiers, afin que ce dernier puisse exercer ses activités économiques. C’est donc le contrat par lequel le propriétaire des murs commerciaux (bailleur) cède un fonds de commerce à un tiers qui sera le locataire.
Le fonds de commerce se compose d’éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels d’un fonds de commerce sont : la marchandise, les outils qui le composent, le matériel immobilier, etc. Quant aux éléments incorporels, il s’agit du bail commercial, du nom du commerce, des relations négociants, des brevets, de la clientèle, ou encore des contrats de travail.
Tout ces éléments déterminent la valeur d’un fonds de commerce. Il faut noter que tous ces éléments ne sont pas remis en même temps que la cession de fonds de commerce. Il s’agit des documents comptables, des créances, des dettes et les immeubles. Juridiquement, le fonds de commerce est vu comme un meuble incorporel. Par conséquent il doit être distingué de tous les éléments qui le composent.
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2. Conditions de cession de fonds de commerce
Conditions de cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce : Le Consentement
Pour effectuer une cession de fonds de commerce, les deux parties doivent être consentantes. Elles doivent aussi avoir la capacité juridique, et le pouvoir de le faire. Ainsi, s’il s’agit d’une personne physique protégée, il faudra obtenir l’autorisation du conseil de famille avant la cession de fonds de commerce. Dans le cadre d’un régime matrimonial, la cession de fonds de commerce ne peut se faire sans l’un des époux.
En outre, pour que l’acquéreur puisse exploiter un fonds de commerce, il doit en avoir la capacité. Aussi, il ne doit pas être sujet à une quelconque interdiction. Les deux parties devront également s’accorder mutuellement sur le prix du local. Par ailleurs, il faut que le consentement soit affranchi de tout vice.
Obligation d’informer les employés
Lorsqu’une entreprise possède plus de 249 employés, le propriétaire se doit d’informer ces derniers avant de vendre son fonds de commerce. De plus, cela doit se faire dans les 2 mois qui précèdent la cession du fonds de commerce. Ainsi, les employés peuvent faire une offre d’acquisition s’il s’agit par exemple d’une vente de parts.
Par ailleurs, les informations liées à une cession de fonds de commerces sont soumises à quelques conditions de formes. Le propriétaire doit s’assurer que tous les salariés sont au courant. Pour ce faire, l’information sera communiquée lors d’une réunion.
La cession de fonds de commerce peut intervenir deux mois ou deux ans après que les salariés aient été informés. Dans le cas où la cession se fait de manière illégale, une amende de 2% du prix de la vente est prévue.
Compromis et promesse de cession de fonds de commerce
Un compromis de fonds de commerce est un contrat qui concrétise l’accord fait entre le vendeur et l’acheteur. Par conséquent, la rédaction de celui-ci est d’une grande importance. Elle peut se faire sous seing privée ou par acte authentique. L’acte authentique est obligatoire dans la mesure où la vente est accompagnée d’un bail commercial.
1. Contenu du compromis de cession de fonds de commerce
Selon l’article 141-1 du Code de commerce, la rédaction d’un compromis de cession de fonds de commerce doit comprendre :
- Le nom du précédent vendeur, la date d’acquisition du local et son prix
- L’état des privilèges et les gages imposés par le local, aussi ceux pris par les anciens propriétaires
- Le chiffre d’affaire réalisé durant les trois exercices qui précèdent la vente
- La date du bail commercial et sa durée, y compris les noms du bailleur et du cédant
- Une description du fonds de commerce et son prix de vente
- La répartition des charges
- La date à laquelle la cession est prévue.
Il est à noter qu’à la signature du compromis, le futur propriétaire doit verser une garantie de 5 à 10% du prix du fonds de commerce. Cependant, cette garantie sera déduite du prix du fonds de commerce lors de l’opération finale. Si l’une des parties abandonne le compromis après signature, l’autre peut entreprendre des actions en justice. Dans le cas où il manquerait un élément, le compromis de cession de fonds de commerce sera considéré comme nul.
2. Promesse de cession de fonds de commerce
La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est une promesse du vendeur à transmettre son fonds de commerce à un acheteur. La promesse est donc un engagement irrévocable. En effet, le vendeur s’engage à céder son fonds de commerce pendant une période de validité. Ce qui permet à l’acheteur de disposer d’un privilège pendant les négociations.
Lors d’une opération de promesse de cession de fonds de commerce, l’acquéreur est libre d’accepter ou de ne pas accepter. S’il accepte, il pourra lever la promesse. Dans le cas contraire l’opération ne donnera pas suite.
La rédaction d’une promesse unilatérale de cession de fonds de commerce doit comprendre :
- L’identité des deux parties
- La description du fonds de commerce
- Le prix
- Le délai
- Les procédés dont dispose le bénéficiaire pour lever d’option
Enregistrement de la cession de fonds de commerce et immatriculation
Enregistrement de la cession de fonds de commerce et immatriculation
En cas de signature sous seing privée, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de vente aux services des impôts. L’enregistrement aura lieu un mois après la cession dans le service où se situe le fonds de commerce. S’il s’agit d’une première activité commerciale, l’acheteur doit solliciter son immatriculation au RCS. Dans le cas contraire, il doit demander une deuxième immatriculation. Cette immatriculation secondaire pourra servir de complément.
Selon l’article L 145-40-1 du code de commerce le transfert du droit au bail devra faire l’objet d’un état de lieu.
1. Publicité légale de la cession de fonds de commerce
Une cession de fonds de commerce doit être publiée au BODACC, et cela dans les quinze jours de l’acte de vente. La publicité doit donc se faire avec diligence et avec l’implication d’un greffier du Tribunal de commerce du lieu où se trouve le fonds de commerce.
Outre l’enregistrement de l’acte, la publicité doit mentionner :
- La date de l’acte
- Les identifications et les domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire
- Le siège social du fonds
- La nature du fond
- Le prix et l’évaluation des charges
- L’indication du délai pour s’opposer à la décision
- Le chiffre d’affaire réalisé lors des trois mois qui précèdent la transaction
- Le résultat sur cette même période.
Opposition d’une cession de fonds de commerce
L’article L 141-14 du code commerce stipule que l’acquéreur peut s’opposer au paiement du prix dans les 10 jours qui suivent la dernière date de publication.
L’opposition peut se faire sous seing privé ou par acte authentique.
- L’acte devra par ailleurs contenir le montant de la créance, et sa cause
- Le montant de la créance devra être liquide, exigible et sans conditions.
L’absence de l’un de ces éléments d’opposition entraîne une nullité de l’acte.
Opposition de l’administration fiscale
Comme n’importe quel créancier, l’administration fiscale peut s’opposer au prix de la vente du fonds de commerce. Cependant elle ne dispose pas du délai de 10 jours que prévoie le code de commerce (article 141-14). En effet, passé ce délai, les comptables du Trésor peuvent aussi procéder à la collecte d’impôt par voie d’avis à un propriétaire.
2. Surenchère des créanciers ayant fait opposition
L’article L.141-19 du Code de commerce stipule que tout créancier inscrit dispose d’un délai de 15 jours pour surenchérir. Ce délai est à compter de la dernière production légale (inclusion au BODACC). Aussi, tout créancier qui estime le prix de la vente insuffisant, peut demander la mise aux enchères du fonds. Il peut alors proposer un prix surenchéri d’un dixième du prix de départ des éléments incorporels (matériels et marchandises exclus).
La surenchère du seul créancier inscrit
L’article L 143-13 du code du commerce réserve la possibilité au seul créancier inscrit de surenchérir d’un dixième du prix de départ. On peut définir les « créanciers inscrits » comme ceux qui apparaissent sur le fichier d’état des inscriptions (créancier titulaire du privilège du vendeur). Le Trésor Public et la Sécurité Sociale ne sont pas considérés comme créanciers inscrits ayant la faculté de surenchérir.
Cette faculté de surenchère est encadrée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception des notices de filtrages effectuées par le séquestre. Le filtrage de la surenchère ne se fait pas au moyen d’une notice, mais d’une implication additionnelle et judiciaire, malgré la rédaction de l’article L 143‐12 du code de commerce.
La distribution du prix de vente
La dissémination du prix de cession ne pourra avoir lieu que lorsque le montant des refus intervenus dans les formes et délais légaux est définitif.
Le montant des refus ou des oppositions peut être considéré comme définitif lorsque :
- Les délais d’opposition et de surenchère ont expiré
- Tous les montants sont purgés.
D’autre part, le Code Général des Impôts s’occupe de fixer. Ce qui implique que la personne en charge de l’administration des biens, ne peut libérer le prix de vente avant la fin du délai de solidarité fiscale qui lie le vendeur et l’acquéreur.
Cession de fonds de commerce : Fiscalité pour le vendeur et l’acheteur
Cession de fonds de commerce : Fiscalité pour le vendeur et l’acheteur
La cession de fonds de commerce génère des frais fiscaux pour arrêt d’activité. Le vendeur doit donc faire le dépôt d’une cessation d’activité pendant les 30 jours qui suivent la cession. Le cédant doit déclarer ses bénéfices et procéder à la clôture de ses comptes durant les 60 jours qui suivent la publication dans le journal légal. La somme perçue pour la vente sera imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la disposition de l’entreprise.
1. Le paiement de la TVA
Le vendeur du fonds de commerce doit procéder à une déclaration de TVA dans les 30 jours qui suivent l’opération. L’exonération de la TVA peut se fait sous deux conditions :
- La cession de fonds de commerce porte sur la totalité des biens qui le compose
- Le vendeur est lui-même redevable de la TVA.
L’acquéreur pour sa part dispose d’un délai de 15 jours pour se présenter aux services fiscaux. Il faut noter que l’acquéreur pourra aussi payer la TVA pour rachat de stocks de marchandises lors de la cession de fonds de commerce.
2. La solidarité fiscale du vendeur et de l’acheteur
L’acheteur et le vendeur partagent des intérêts d’ordre fiscale. De ce fait, l’administration fiscale peut réclamer à l’une des parties le solde de l’impôt sur le revenu du vendeur durant l’exercice précédent la vente. Il en est de même pour l’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu et la TVA.
L’article 1663 du Code Général des Impôts stipule qu’en cas de vente de fonds de commerce, l’impôt sur le revenu du vendeur et l’impôt sur les sociétés sont immédiatement exigibles pour la totalité. La déclaration de la liasse fiscale, quant à elle, doit être notifiée par le vendeur ou son expert-comptable contre le centre des impôts dont découle le fonds de commerce. Cette déclaration vaut pour les impôts concernés par la solidarité du vendeur et de l’acquéreur, mais aussi pour la TVA.
En revanche, si cette déclaration n’est pas déposée dans le délai de 60 jours, l’administration fiscale peut pratiquer une imposition d’office. Ce qui entraîne un risque de blocage du prix de vente supérieur à ce qui est réellement dû.
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La cession de fonds de commerce est une opération qui nécessite beaucoup d’attention, tant pour le cédant que pour l’acheteur. Aussi, les deux parties peuvent procéder à la cession du fonds par compromis. De plus, l’une des parties peut également faire une offre de cession de fonds de commerce. Pour ce qui concerne la fiscalité, elle doit être appréhendée par les deux parties. Cela, afin d’assurer leur sécurité lors de la cession du fonds de commerce.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment négocier pour un achat immobilier.