Être auto entrepreneur et salarié simultanément est le moyen utilisé par certains employés en vue de compléter leur revenu mensuel. En effet, de cette façon, ils peuvent rester salariés tout en mettant en oeuvre leur projet d’entreprise. Toutefois, il existe des restrictions sous lesquelles il vous est possible d’être auto entrepreneur et salarié. Découvrez dans cet article comment faire le cumul des deux statuts.
Est-il possible d’être auto entrepreneur et salarié ?
Est-il possible d’être auto entrepreneur et salarié
Le statut auto entrepreneur a été créé en 2008 avec comme objectif la facilitation des démarches de création des petites entreprises. Ce dispositif est tout indiqué pour les salariés qui veulent lancer une petite entreprise parallèlement à leur emploi salarié. Il vous est donc possible d’être auto entrepreneur et salarié. Vous devez toutefois respecter le principe de loyauté vis à vis de votre employeur. Ce qui signifie que vous ne devez pas lui faire concurrence avec votre activité entrepreneuriale.
Ainsi, en tant qu’auto entrepreneur et salarié, vous devez vous en tenir à la clause d’exclusivité stipulée dans votre contrat de travail. Une clause de non concurrence défend au salarié d’exercer une autre activité professionnelle durant la validité de son contrat de travail. Par ailleurs, cette clause prend effet un an après la création de votre entreprise. Il s’agit d’une période de tolérance prévue par la loi. De plus, une clause d’exclusivité vous interdit d’exercer une activité quelconque qui pourrait porter atteinte aux intérêts de votre ex employeur. Cela même après la rupture de votre contrat de travail.
De plus, cette clause d’exclusivité ne s’applique pas à vous si vous êtes auto entrepreneur et salarié de l’Etat. Vous pouvez donc librement en tirer avantage.
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L’incidence du cumul auto entrepreneur et salarié sur votre revenu mensuel
Auto entrepreneur et salarié – revenu mensuel
Être auto entrepreneur et salarié n’a aucune incidence sur le montant de votre salaire. En effet, le salaire issu de votre emploi est totalement distinct des revenus de vos activités complémentaires. Ainsi, l’auto entrepreneur et salarié profite de 2 sources de revenus parfaitement distinctes : son salaire d’employé ainsi que le revenu de son entreprise.
Souvent, il peut arriver que le revenu issu de votre activité entrepreneuriale devienne votre source de revenu principale. Le salaire devient alors un complément de revenu pour l’auto entrepreneur et salarié. Toutefois, vous devrez respecter le chiffre d’affaire plafond à ne pas dépasser pour continuer à jouir du statut d’auto entrepreneur.
1. Auto entrepreneur et salarié : Fiscalité
Ces deux sources de revenus étant distinctes, l’auto entrepreneur et salarié paye ses impôts sur chacune d’elles séparément. Aussi, il devra payer des charges sociales sur ses revenus de salarié et sur ceux d’auto entrepreneur. Ces deux sources de revenus sont donc déclarées et soumises au régime d’imposition. Notez que l’auto entrepreneur et salarié garde son affiliation au régime salarié de son assurance maladie/maternité.
Les charges sociales
L’affiliation au régime général pour la santé, la retraite et le chômage est automatique pour les salariés. L’auto entrepreneur quant à lui aura des charges en plus. Celles-ci seront calculées en fonction de son chiffre d’affaire réalisé. Elles devront être réglées mensuellement ou trimestriellement. Remarquez que les charges versées en tant que salarié et auto entrepreneur sont totalement distinctes. Vous ne pouvez donc pas les rassembler afin de bénéficier d’une quelconque exonération. Néanmoins, l’auto entrepreneur et salarié dépend du régime de son activité principale. L’activité principale étant celle qui génère le plus de revenu mensuellement.
De ce fait, si votre activité entrepreneuriale devient plus rémunératrice que votre salaire, vous dépendrez du régime social de celui-ci. Vous serez alors dépendant du régime social des indépendants, et non plus celui de la caisse primaire d’assurance maladie.
Cette spécificité n’est pas sans conséquence. En effet, le régime général est beaucoup plus avantageux que celui des indépendants. Aussi vous aurez droit à : une indemnité journalière maladie moins importante, seize jours de carence au lieu de trois, etc. Aussi, l’auto entrepreneur et salarié se voit contraint à contenir l’expansion de son activité indépendante. Cela dans le but de maintenir son chiffre d’affaire mensuel inférieur à son salaire.
Cependant, puisque les charges sont prélevées sur la réalité du chiffre d’affaire de l’auto entrepreneur, il n’aura pas à payer plus que ce qu’il a gagné.
Imposition des revenus
L’auto entrepreneur et salarié doit accorder une attention particulière à son impôt sur le revenu. En effet, lorsque votre salaire continue à être annuellement déclaré, vous devrez y ajouter celui de votre chiffre d’affaire. Toutefois, en souscrivant à l’option libératoire, le coût de votre imposition ne sera pas assommant. Opter pour le prélèvement libératoire vous est donc fortement conseillé. Celui-ci accroît le montant de vos charges à payer en contrepartie d’un taux forfaitaire futur sur vos impôts.
Pour ce qui concerne la taxe foncière, vous devrez la payer bien que n’ayant pas de local fixe. Pendant les 3 premières années, vous bénéficierez d’une exonération. Mais par la suite, l’auto entrepreneur et salarié devra la payer de façon annuelle, même s’il ne réalise pas un chiffre d’affaire.
2. Quels sont les métiers à exercer en tant qu’auto entrepreneur et salarié ?
D’une manière générale, il n’existe pas un métier exclu pour fonctionner en tant qu’auto entrepreneur et salarié. Ainsi, peu importe la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) et votre type de contrat (CDI, CDD, intérim, etc.), vous pouvez vous permettre d’effectuer le cumul. Vous pouvez alors vous lancer dans votre activité entrepreneuriale en tirant avantage du statut d’auto entrepreneur.
Cependant, vous devrez respecter les contraintes suivantes :
- Les activités et professions totalement exclues du cumul auto entrepreneur et salarié : C’est notamment le cas pour les professions libérales réglementées (médecine, commissariat au compte, avocat, etc.). Certaines entreprises agricoles défendues d’exercer sous le régime auto entrepreneur sont également comprises.
- Les fonctionnaires doivent respecter les conditions du statut auto entrepreneur : Ainsi, si vous disposez d’un contrat à temps plein, vous devez avoir l’accord de votre hiérarchie. De plus, votre activité ne devra pas aller au delà de 3 ans. Pour les détenteurs d’un contrat à temps partiel (moins de 70% de la durée légale), vous devez informer votre hiérarchie.
Contraintes du cumul du statut auto entrepreneur et salarié
Contraintes du cumul du statut auto entrepreneur et salarié
Être auto entrepreneur et salarié présente quelques contraintes. Avant de vous engager, il est donc important de les envisager.
1. Auto entrepreneur et salarié : obligations des salariés
Chaque salarié à envers son employeur une obligation de loyauté. Ce qui induit les implications suivantes :
- Ne pas utiliser ses heures de travail salariées pour travailler sur son activité d’auto entrepreneur.
- Évitez l’usage du matériel mis à la disposition du salarié pour le compte de son activité indépendante.
- Défense de parler de son entreprise en des termes peu flatteurs sur un support quelconque.
- L’employeur doit être informé dans le cas où votre activité a un lien direct avec le domaine d’activité de l’entreprise où vous êtes salarié.
Le non respect d’une de ces clauses peut conduire à un licenciement du salarié. Par ailleurs, cette clause d’exclusivité se poursuit, même une fois votre contrat rompu. Vous avez l’interdiction express de faire concurrence déloyale à votre ancienne entreprise. Vous ne pourrez pas la calomnier ou détourner sa clientèle de façon déloyale. Toutefois, vous pouvez exercer une activité distincte de l’activité de votre ancienne entreprise.
En cas de non respect de la clause d’exclusivité, vous risquez une sanction pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. Vous encourez également le risque de paiement de dommages et intérêts.
2. Les clauses à vérifier dans votre contrat de travail
Il arrive que l’employeur fixe des restrictions à certains employés en fonction : de la nature du travail, du secteur d’activité et du niveau de responsabilité. Ces restrictions peuvent être limitées à la durée du contrat ou bien s’étendre jusqu’après la rupture. Celles-ci peuvent alors empêcher le salarié d’exercer une activité précise ou toute forme d’activité parallèle à son emploi.
Lesdites obligations peuvent être spécifiées dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable à cette entreprise. Ainsi, une entreprise est libre de pouvoir exiger de ses employés un engagement exclusif. Il peut alors s’agir de l’interdiction de mener une activité rémunérée en dehors de leur contrat de travail.
Cependant, ces interdictions peuvent être momentanément levées. Vous disposerez alors d’un an à compter de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant ce délai, aucune clause d’exclusivité ne peut vous être opposée. La violation d’une clause d’exclusivité peut entraîner le licenciement du salarié.
L’introduction d’une clause de non concurrence permet à l’entreprise de se prémunir d’une dispersion de ses compétences à l’extérieur. Pour que celle-ci soit valide, elle doit être à durée déterminée. La loi la limite également dans l’espace et dans un domaine d’activité précis. Au cas contraire, cette clause peut être dénoncée et rendue inopérante.
Spécificités liées au statut d’auto entrepreneur et salarié
Spécificités liées au statut d’auto entrepreneur et salarié
En tant qu’auto entrepreneur et salarié, vous devez obligatoirement vous inscrire au régime social pour les deux activités. Il s’agira d’une inscription à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour votre activité d’auto entrepreneur. Le cumul des activités d’auto entrepreneur et salarié induit également un cumul d’affiliation. Ainsi, pour un auto entrepreneur et salarié, il s’agira de la SSI et de la CPAM si vous dépendez de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour votre fonction de salarié. Notez également que votre retraite subira un régime particulier en tant qu’auto entrepreneur et salarié.
1. Auto entrepreneur et salarié : définir son activité principale
En général, votre activité d’auto entrepreneur est de fait votre activité principale. Cependant, votre activité salariée devient principale si vous cumulez un temps de travail de plus de 1 200 heures à l’année. Il faudrait également que votre rémunération par rapport à votre activité salarié soit supérieure à celle de votre activité entrepreneuriale.
Par ailleurs, sachez que c’est le régime social de votre activité principale qui remboursera vos frais de santé. Ainsi, le régime de sécurité sociale de l’activité annexe n’entre pas en compte malgré les cotisations que vous versez.
2. Possible de solliciter un congé pour créer son auto entreprise
Il est en effet possible de prendre congé auprès de votre employeur afin de vous concentrer sur la création de votre auto entreprise. Vous avez également la possibilité de demander un contrat à mi-temps afin de monter votre propre entreprise. Toutefois, vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans au sein de l’entreprise. Par contre, si vous voulez arrêter avec votre emploi principal, vous devrez donner votre démission. Ou encore procéder à une négociation afin d’obtenir une rupture conventionnelle en cas de CDI.
Lorsqu’il s’agit d’un licenciement, votre activité auto entrepreneur ne vous donne aucunement droit à l’assurance chômage. Vous n’aurez droit qu’à ceux déjà cumulés en tant que salarié dans votre ancien emploi.
3. Est-il possible de réaliser des prestations en tant qu’auto entrepreneur pour le compte de mon employeur ?
Sachez que le droit du travail stipule qu’être salarié et prestataire au sein de la même entreprise est formellement interdit. L’interdiction demeure même si vous ne travaillez plus dans cette même entreprise. En effet, si votre patron vous licencie pour ensuite vous reprendre en tant qu’indépendant, cela remet en cause les raisons de son licenciement. En somme, il vous est impossible d’être autoentrepreneur et salarié pour le compte de la même entreprise.
Auto entrepreneur et salarié : cas particulier d’un dirigeant d’entreprise
Dans le cas présent, un dirigeant d’entreprise envisage la possibilité de se lancer dans l’auto entrepreneuriat. Cela n’est possible que si le dirigeant est majoritairement affilié TNS (Travailleur Non Salarié) ou s’il est inscrit à la SSI. Le régime social auquel vous êtes affilié a donc une grande importance. Ainsi, dans les conditions ci-après, il est impossible d’être auto entrepreneur et salarié :
- En tant que gérant majoritaire SARL
- Et tant que associé-gérant d’une EURL.
Par contre, cela est possible pour les :
- Dirigeants de SA
- Gérants minoritaires de SARL et EURL
- Présidents de SAS et SASU.
Le statut auto entrepreneur favorise ainsi les personnes désirant cumuler plusieurs activités. Ils ont alors la possibilité de tester la viabilité de leur activité entrepreneuriale, tout en conservant les avantages de salariés. Exception faite des cas particuliers décrits par la loi, les conventions collectives et les contrats de travail, vous êtes libre d’entreprendre.
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Toutefois, il est important de rester au courant des modifications du statut d’auto entrepreneur. N’hésitez plus à devenir un auto entrepreneur et salarié. Pensez seulement à informer votre employeur et à vous assurer qu’aucune clause restrictive ne pèse sur vous.
Pour aller plus loin, je vous propose de suivre cette vidéo : Comment travailler chez soi : Travail à domicile.