Que vous soyez vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier, la signature d’un acte notarié est obligatoire afin d’authentifier une transaction. En effet le notaire est un acteur indispensable dans la chaîne d’une opération immobilière. Il a pour mission d’authentifier une vente et dispose de nombreuses prérogatives en droit immobilier. Découvrez dans cet article comment rédiger un acte notarié pour vendre facilement votre bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
Acte notarié – Chez le notaire
L’acte qui consacre la vente d’un bien immobilier est un contrat juridique liant le vendeur et l’acquéreur. Celui-ci doit être authentifié afin de valoir quoi de droit. L’officier public en charge de l’authentification d’un acte est le notaire. La signature de cet acte authentique (par le vendeur et l’acquéreur chez le notaire) confirme les transactions. L’acquéreur s’acquitte du prix du bien immobilier en présence du notaire. Le vendeur lui remet les clés du bien immobilier. Le transfert de propriété est donc confirmé. Quelle définition retenir donc de l’acte notarié (acte authentifié par le notaire).
a- Définition d’un acte notarié
L’acte notarié ou acte notarial est un document ayant bénéficié des solennités (revêtu des sceaux publics) et signé par un officier public ayant les prérogatives nécessaires. Il peut être établi par le notaire ou le clerc de notaire ou par les parties prenantes devant le notaire. Un acte authentique se différencie d’un acte sous seing privé.
En effet, un acte sous seing privé est un acte signé par les deux parties prenantes (l’acquéreur et le vendeur) et peut donc être certifié partout à l’étranger. Pendant la signature d’un acte notarial, les deux parties sont appelées à être présentes. Cela permet au notaire de vérifier leurs identités ainsi que leurs pouvoirs et leurs responsabilités. Il a pour mission d’expliquer au vendeur et à l’acquéreur d’un bien immobilier, la portée de leur acte tout en veillant au bon équilibre juridique du contrat.
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b- Avantages d’un acte notarié
L’acte notarié est un acte signé par un notaire qui est un officier public délégué par le ministère de la Justice. Un acte notarial présente donc des garanties juridiques. Le notaire s’engage en le signant sur l’authenticité de son contenu, lui confère une date certaine afin de protéger les intérêts économiques de chaque partie.
Par ailleurs, l’acte notarié est incontestable et détient donc une force ou garantie. Sa contestation doit faire objet d’inscription de faux, un acte de contestation d’une décision juridique. Ensuite, l’acte notarial confère la possibilité à l’acquéreur et au vendeur de faire respecter les décisions conclues. Le vendeur est ainsi appelé à céder les clés de son bien immobilier et l’acquéreur doit également verser le prix du bien dont il est entré en possession. En cas de non respect d’une décision par une partie, l’autre partie a la possibilité de procéder à une saisie du bien grâce à un huissier de justice.
c- Caractéristiques d’un acte notarié
L’intervention d’un notaire est obligatoire dans une opération de vente immobilière. En effet, le transfert de propriété est publié au service de la publicité foncière afin d’assurer la validité de l’acte. Ainsi, le notaire est assigné à transmettre les actes notariés au service de la publicité foncière.
Par ailleurs, un acte notarial peut être signé par voie électronique. Il s’agit dans ce cas d’un acte authentique électronique. La dématérialisation de l’acte authentique se réalise de la manière suivante : les deux parties signent sur des tablettes électroniques et visualisent simultanément la transaction.
Ensuite, l’obligation de délivrance se matérialise par les remises de clés et de chèque. Chaque partie reçoit une copie de l’acte notarié qui fait office de titre de propriété.
Comment faire un acte notarié pour vendre son bien immobilier
Acte notarié – Opération de vente immobilière
Pour conclure une vente immobilière, il est indispensable de suivre les obligations juridiques. Parmi celles-ci, l’établissement d’un acte notarial figure en bonne position. Investir dans l’achat d’un bien immobilier ne s’arrête pas à l’obtention d’un crédit immobilier. Les opérations immobilières doivent être authentifiées afin de protéger vos intérêts économiques. Pour établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier :
- Les deux parties prenantes doivent être présentes; l’acte notarial de vente immobilière garantit la régularité de la cession et constitue une garantie juridique nécessaire pour rassurer le vendeur et l’acquéreur.
- Le notaire doit conserver une copie de l’acte notarial et veiller à éclairer équitablement les deux parties sur le fond et la forme de l’acte notarié.
L’acte notarial est à cet effet, un engagement solennel entre le vendeur et l’acquéreur. Vous devez donc veiller à authentifier l’acte vente d’un bien immobilier pour encaisser le prix de ce dernier et sauvegarder vos intérêts économiques.
Comment taxer un acte notarié
Acte notarié – Assistante du notaire
Evaluer la provision pour les ventes immobilières est indispensable avant d’établir un acte authentique de vente immobilière. En effet, le tarif des notaires est constitué des émoluments, des honoraires, des débours, les droits d’enregistrement, la taxe de la publicité foncière, la TVA, etc. Par ailleurs, les frais de notaire sont réglementés et revus à la baisse par la loi Macron.
Acte notarié maison : les frais d’acte
Les frais d’actes sont constitués des sommes dont s’acquittent le vendeur et l’acheteur chez le notaire à la signature de l’acte de vente. Toutefois, ces sommes ne reviennent pas en intégralité au notaire. Elles sont reparties comme suit :
- une rémunération personnelle constituée des frais et débours nécessaires pour s’occuper de la signature de l’acte notarié.
- la deuxième partie est versée à l’état et se matérialise par les droits et taxes fixés. Ces frais sont constitués des frais de timbres, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière pour confirmer le transfert de propriété.
Obtenir un acte notarié : Combien gagne le notaire ?
Indépendamment de la nature d’une transaction immobilière, les frais de notaire sont fixés à un tarif unique. La rémunération d’un notaire est constituée des émoluments proportionnels et dégressifs évalués sur le montant de l’opération et des émoluments de formalités nécessaires pour valider l’acte notarié.
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Les sommes communément appelées frais de notaire sont constituées de plusieurs composantes :
- Les taxes versées au Trésor Public représentant 80 % des frais de notaire en général. Ces taxes sont partagés entre l’Etat et les collectivités territoriales.
- Les déboursés représentant 10 % des frais de notaire en général.
- La rémunération du notaire. Elle représente 8 % des frais de notaire répartie en émoluments et honoraires
Comment vendre son bien immobilier en 7 étapes
Vendre son bien immobilier chez le notaire
Les formalités administratives notamment l’acte notarié constituent un maillon dans le processus de vente ou d’achat immobilier. Il est donc nécessaire de se poser plusieurs questions pour être rentable sur une opération immobilière. Pour vendre son bien immobilier, je vous suggère quelques étapes à suivre:
Etape 1 : Choisir de vendre soi-même son bien immobilier ou passer par une agence immobilière
Avant de vous lancer dans la vente de votre bien immobilier, il est nécessaire de savoir si vous allez faire recours à un professionnel ou si vous vous chargez vous-même de la vente. La vente d’un bien immobilier nécessite de l’expérience et de la compétence. En décidant de vendre vous-même votre bien immobilier, vous devez vous attendre à la gestion de certaines contraintes (négociation, relation client, visites, obligations juridiques…)
En faisant recours à un professionnel de l’immobilier, vous avez la possibilité de procéder de deux manières: Mise en vente par mandat simple ou mise en vente par mandat exclusif. La vente par mandat simple consiste à confier son bien à différentes agences alors que le mandat exclusif se limite au choix d’une seule agence immobilière.
Etape 2 : Evaluer le prix de son bien immobilier
L’investisseur immobilier doit s’acquitter de cet exercice pour faire une opération rentable. Ce dernier est donc assigné à estimer le prix de vente de son bien afin de réaliser une grosse plus value immobilière. Il faut donc analyser les prix du marché et le potentiel de votre bien. L’emplacement, l’état de votre bien sont entre autres des éléments à prendre en compte pour mener à bien l’opération de vente.
Etape 3 : Faire établir les diagnostics nécessaires pour vendre facilement son bien immobilier
En marge de la signature d’un acte notarié et d’autres obligations juridiques, le vendeur doit fournir à l’acquéreur les résultats du diagnostic sur l’état de son bien. Ces diagnostics doivent porter entre autres sur :
- La performance énergétique de son bien immobilier
- La présence ou non des termites
- La pollution du sol
- L’alimentation en gaz et en électricité
- Les risques naturels et technologiques…
Etape 4 : Augmenter la valeur de son bien pour faire une bonne plus value immobilière
Pour vendre cher votre bien immobilier, il est impératif que vous mettiez en relief les atouts et le potentiel de ce dernier. A cet effet, le vendeur doit présenter le bien sous son meilleur jour pour susciter l’envie de l’acheteur d’entrer en possession du bien. Pour y parvenir, il faut :
- Augmenter la luminosité
- Nettoyer le bien immobilier
- Faire les travaux de rénovation nécessaires afin de donner un coup de neuf à son bien.
- Débarrasser votre bien immobilier des effets encombrants ou peu attrayants.
Etape 5 : Vendre son bien immobilier en cédant à l’offre la plus intéressante
Par ailleurs, le vendeur est appelé à discuter avec de nombreux clients et à recevoir de nombreuses offres. Ce dernier a donc la charge de choisir un acquéreur selon l’offre la plus intéressante. A présent que l’acquéreur est sélectionné, s’ensuit la formalisation des procédures de vente immobilière.
En effet, la signature de l’offre de vente renseigne sur l’intention d’acheter et de vendre un bien immobilier. Ensuite, la signature d’un contrat d’achat (promesse d’achat, compromis de vente…) est la deuxième action qui confirme que la vente immobilière est formalisée.
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Etape 6 : Établir l’acte notarié chez le notaire
Après l’étape de l’avant-contrat, il est temps de passer à l’authentification de l’acte de vente chez le notaire. En effet, l’accord conclu entre les deux parties n’a aucune garantie juridique et doit donc être authentifié par un officier public afin de sauvegarder les intérêts économiques de chaque partie. Le transfert de propriété se manifeste par la remise des clés à l’acquéreur et à l’encaissement du prix de vente par le vendeur.
Etape 7 : Réinvestir les plus values dans l’achat d’un bien immobilier.
En effet, la vente d’un bien immobilier doit permettre à l’investisseur de réaliser des plus values afin d’investir dans l’achat d’autres biens. Il est donc utile à l’investisseur de prévoir dans quels placements investir son argent pour le fructifier.
Pour aller plus loin, découvrez: Comment négocier son prêt immobilier